Quels sont les pouvoirs du juge administratif ?

Administration

Temps de lecture  2 minutes

L’essentiel

Le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts.

Il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.

En détail

Dans la même thématique