Dans un contexte de flambée des prix du gaz et de l’électricité, la Cour des Comptes a publié, le 5 juillet 2022, un rapport sur l'organisation des marchés de l'électricité.
Les objectifs de la loi "nouvelle organisation du marché de l’électricité " (NOME) du 7 décembre 2010 étaient de transmettre aux consommateurs les bénéfices de la compétitivité du parc de production nucléaire, tout en couvrant les besoins de financement et en permettant le développement de la concurrence.
Toutefois, la Cour des comptes estime que les outils d’intervention installés depuis par les pouvoirs publics ne garantissent plus l’atteinte des objectifs initiaux de la loi. Elle recommande une nouvelle régulation qui supprimerait certains effets négatifs de ces mécanismes et protégerait mieux les consommateurs de la volatilité des prix.
Le mode de calcul du tarif réglementé critiqué
Arenh : de quoi s'agit-il ?
Dans les années 1970, la France a décidé de développer les centrales nucléaires afin de devenir indépendante en matière de production d’électricité. La totalité du parc nucléaire est exploitée par EDF, le fournisseur historique d’électricité. C’est la raison pour laquelle, les pouvoirs publiques ont mis en place l’Arenh via la loi NOME.
Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’Arenh permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF en service à la date de promulgation de la loi Nome. Les volumes d’Arenh souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 25% de la production du parc nucléaire historique.
Les limites des outils de régulation
L’Arenh impose à EDF de fournir jusqu’à 100 TWh d’électricité produite par son parc nucléaire à ses concurrents au prix de 42 euros le mégawattheure.
Si ce dispositif a privé EDF de sept milliards de revenus sur la période 2011-2021, il lui a permis de couvrir largement ses coûts, selon le rapport. Mais les coûts augmenteront d'une manière notable en 2022 du fait de la faible production de son parc nucléaire. Avec un mégawattheure à 250 euros, selon la Cour, les mécanismes de régulation ne fonctionnent plus, ni en France, ni en Europe.
Le coût estimé à la charge des consommateurs est de 500 millions à 1,2 milliard par an.
