La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé deux outils pour encadrer à moyen et long termes la politique de la France en matière d’énergie et de climat :
- la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui établit les priorités d’action du gouvernement dans le domaine de l’énergie pour les dix années à venir, avec une actualisation prévue tous les cinq ans. Elle fixe le cap pour l'ensemble des filières énergétiques (renouvelables, fossiles, nucléaire...) ;
- la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui définit la trajectoire de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre la transition bas-carbone dans les grands secteurs d’activité (transport, logement, industrie, agriculture, énergie, déchets) et fixe des "budgets carbone", des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à ne pas dépasser par période de cinq ans.
Ces textes doivent permettre à la France de respecter ses objectifs en termes d'émissions de GES et de consommation d'énergie.
Les PPE concernent la France hexagonale et les zones "non interconnectées" (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. La PPE de l'hexagone est élaborée par le gouvernement tandis que les PPE des ZNI sont co-élaborées avec les collectivités territoriales.
L’objectif de la neutralité carbone est de lutter contre le changement climatique. Il s'agit de trouver un équilibre entre les émissions de carbone liées aux activités humaines et la capacité des écosystèmes à absorber ce carbone par des puits naturels (forêts, sols agricoles...) ou par certains procédés industriels.
En signant l'accord de Paris lors de la COP21 de 2015, de nombreux pays, dont la France, se sont engagés à limiter la hausse de la température moyenne de la planète à 2°C et à atteindre la neutralité carbone d’ici la fin du XXIe siècle.
Avec la première Stratégie nationale bas-carbone, la France prévoyait de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport à 1990.
Le Plan climat, adopté par le gouvernement en juillet 2017, intègre des objectifs plus ambitieux : l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Selon le ministère de la transition écologique, la neutralité carbone implique une division par six des émissions de gaz à effet de serre. Depuis la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, cet objectif est inscrit dans la loi.
L'action climatique française s’inscrit dans le cadre plus large de l’Union européenne, qui a adopté une feuille de route, le Pacte vert, pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et la réduction de 55% de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030.
Dans le cadre de la consultation publique qui a été déjà organisée du 22 novembre au 22 décembre 2023 sur la stratégie française concernant l'énergie et le climat, le document publié par le ministère de la transition écologique rappelle les trois grands défis de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2024-2035 :
- réduire de 30% la consommation d’énergie en 2030 par rapport à 2012 et de 40% à 50% la consommation d'énergie en 2050 par rapport à 2021 ;
- sortir du charbon en 2027 (et des énergies fossiles en 2050) ;
- augmenter la production d’électricité bas-carbone de 10% en 2030 et de 55% en 2050 et doubler la production de chaleur bas-carbone d’ici 2035 par rapport à 2021.
Cette troisième édition de la PPE n'envisage plus de fermeture de réacteurs nucléaires, contrairement à la précédente PPE. La nouvelle PPE prévoit une poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires existantes au-delà de 50 ou 60 ans, dans l'objectif de produire 400 térawattheures (TWh) par an d'ici à 2030. Le gouvernement propose également de construire six nouveaux réacteurs (EPR2) avec une mise en service entre 2035 et 2042.
Cette PPE accélère aussi le développement des énergies renouvelables, notamment en multipliant par deux le rythme de déploiement du photovoltaïque, du biogaz et des réseaux de chaleur d’ici 2030.
La consommation finale énergétique de la France a diminué entre 2012 et 2019 d’environ 5%, puis plus rapidement depuis 2022. La PPE renouvelle la volonté gouvernementale d’accélérer le rythme global de réduction de consommation pour atteindre l’objectif du paquet législatif européen Fit for 55, décliné à travers une nouvelle directive relative à l’efficacité énergétique publiée le 20 septembre 2023. L’objectif est estimé pour la France à 1 209 TWh en 2030, ce qui correspond à une réduction de la consommation en énergie finale d’environ 30% par rapport à 2012.
Parmi les autres objectifs, la PPE propose en particulier :
- l'accélération de la sortie des énergies fossiles par l’électrification des usages, conduisant à un niveau de production d’électricité décarbonée (révisé à la hausse) d'au moins 640 TWh en 2035, soit une augmentation de 22% par rapport à la production totale en 2021 ;
- la révision à la hausse du développement de l’électricité photovoltaïque - 54 à 60 gigawatts (GW) en 2030 - contre un objectif compris entre 35 et 44 GW en 2028 dans la précédente PPE, impliquant un doublement du rythme actuel de déploiement ;
- le développement de la chaleur renouvelable (plus de 250 TWh en 2030, contre un objectif compris entre 219 et 247 TWh en 2028 dans la précédente PPE) et de récupération (20 TWh en 2030 contre un objectif compris entre 7,6 et 9,9 TWh dans les réseaux en 2028 dans la précédente PPE), correspondant à une multiplication par plus de deux du rythme de déploiement par rapport à aujourd’hui ;
- le développement du froid renouvelable et de récupération livré par les réseaux (2 TWh en 2030 contre une production de 0,78 TWh en 2021) ;
- la mise en service de sept parcs éoliens en mer d'ici 2030.
La nouvelle PPE vise à réduire la consommation d’énergies fossiles mais aussi à assurer une transition juste et durable. Parmi les mesures pour accompagner la transition énergétique des ménages, le document publié fin 2023 par le ministère de la transition écologique mentionne notamment que :
- en 2022, 5,8 millions de ménages étaient bénéficiaires du chèque énergie, pour un montant compris entre 48 et 277 euros. Plus de 82% l’ont utilisé. Les modalités d’évolution du chèque énergie après la suppression de la taxe d’habitation sont en cours d’étude ;
- le plan pour la rénovation énergétique des bâtiments. En 2022, 67% des projets financés par MaPrimeRénov’ (subvention à destination des particuliers pour financer les travaux de rénovation énergétique) concernent les ménages modestes et très modestes, sur un budget total de 3,1 milliards d'euros. Le gouvernement prévoit le renforcement du réseau de conseil France Rénov’ et le développement des "accompagnateurs Rénov'" ;
- l’information de tous et la transparence sur les coûts et les prix des énergies doivent être mieux assurées ;
- deux réflexions sont à mener sur :
- la façon de mener à bien la réforme du marché de l’électricité français afin de protéger l’ensemble des consommateurs contre les évolutions des prix de marché dans le contexte de la réforme du marché européen en cours,
- la manière d'inciter les fournisseurs à une pratique d’approvisionnement prudente et de long terme, pour renforcer leur résilience à un choc de marché et contribuer au rapprochement des prix payés par les consommateurs avec les coûts de production.
Adoptée par décret en 2015, la Stratégie nationale bas-carbone définit les trois budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028.
La version révisée a été publiée en 2020. Cette version présente le quatrième budget carbone pour la période 2029-2033, mais revoit surtout à la hausse le deuxième budget 2019-2023 et le troisième budget 2024-2028.
La SNBC actualisée pose les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2050 :
- transports : zéro émission (à l’exception du transport aérien domestique) ;
- bâtiment : zéro émission ;
- production d’énergie : zéro émission ;
- agriculture : réduction de 46% des émissions de GES par rapport à 2015 ;
- industrie : réduction de 81% des émissions de GES par rapport à 2015 ;
- déchets : réduction de 66% des émissions de GES par rapport à 2015.
La SNBC prévoit en outre l'augmentation des puits de carbone et fixe 45 orientations couvrant la gouvernance aux échelles nationale et territoriale, tous les secteurs d’activité et des sujets transversaux (empreinte carbone, investissements, aménagement du territoire, recherche et développement, éducation et formation).
