Pacte vert et paquet climat : l'UE vise la neutralité climatique dès 2050

En 2019, la Commission européenne présentait le pacte vert pour l’Europe (Green Deal), une feuille de route pour rendre l’Europe neutre sur le plan climatique d’ici 2050.

En 2021, la Commission a dévoilé un paquet climat avec l'objectif de transformer l'ambition de neutralité climatique en action politique concrète.  Il s'agit d'un ensemble de textes nommé "Paré pour 55" ( "Fit for 55") en référence à l'objectif de l'Union européenne (UE) de réduire ses émissions carbone de 55% d'ici 2030. Ces textes ont été publiés le 14 juillet 2021.

Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a rendu public le pacte vert pour l’Europe. Il est le cadre de toutes les nouvelles législations proposées par la Commission européenne à partir de 2020.

L'ensemble du dispositif, actions et politiques est conçu pour permettre :

• la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050 ;
• la mise en place d'une "ligne de conduite" pour sortir de la pandémie de Covid-19. Un tiers des 1800 milliards d’euros d’investissements du plan de relance NextGenerationEU et le budget septennal de l’UE serviront à financer les nouveaux dispositifs ;
• la mise en place d’un mécanisme de "transition juste" pour accompagner les territoires dans la transition écologique, en particulier les régions dépendantes des industries fossiles ;
• l'élaboration d’un droit climatique européen ;
• la croissance économique par la promotion de l’utilisation efficiente des ressources en passant à une économie propre et circulaire. L’ensemble des secteurs économiques sont concernés : transports, énergie, bâtiment, agriculture, environnement, transports, industrie, finance durable ;
• des investissements massifs, une taxe carbone aux frontières de l’UE, la protection et la promotion de la biodiversité ;
• des sociétés où chaque citoyen trouve sa place.

Le pacte vert se décline dans des stratégies sectorielles. Une série de stratégies et de plans a ainsi été présentée depuis 2019.

• Une stratégie industrielle pour l’Europe

La stratégie industrielle pour l’Europe adoptée en mars 2020 accompagne l’industrie européenne pour mener à bien la double transition écologique et numérique. Elle a été conçue pour développer la compétitivité des entreprises européennes.

Lancée le 10 mars 2020, la stratégie a été mise à jour en mai 2021 pour tirer les conséquences de la crise sanitaire.

La stratégie industrielle pour l'Europe repose sur des alliances (associant UE, États membres et/ou industrie) à l’image des dix partenariats qui sont déjà institutionnalisés, comme l’Alliance pour les batteries lancée en 2017. Le 14 juin 2021, onze nouveaux partenariats ont été lancés pour la période 2021-2030. 22 milliards d’euros sont engagés au total.

Sept partenariats ont trait à la transition écologique : neutralité des industries de transformation (Processes4Planet), fabrication d’acier à faible intensité carbone, transport routier à émissions nulles (2ZERO), développement d’une chaîne de valeur industrielle compétitive pour les batteries, transport par voie d’eau à émissions nulles, environnement bâti durable centré sur les personnes (Built4People), mais aussi développement d’une primauté européenne en matière de fabrication durable basée sur l’économie circulaire, la transformation numérique et une production neutre en carbone (Made in Europe).

• Un plan d'action pour l'économie circulaire

Le 11 mars 2020, la Commission a publié un plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Destiné notamment à "faire en sorte que les produits durables deviennent la norme en UE", ce plan met l’accent sur les secteurs les plus utilisateurs de ressources (matériel électronique et TIC, batteries et véhicules, emballages, matières plastiques, textiles, construction et bâtiment, produits alimentaires). Il est également garant d'une réduction de la production de déchets.

• La stratégie pour la biodiversité à l’horizon 2030 et  la stratégie "De la ferme à la table"

Le 20 mai 2020, devant l'urgence environnementale, la Commission a présenté la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 ainsi que le dispositif "De la ferme à la table". Cette dernière décline pour l’agriculture et l’alimentation les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

• Les stratégies pour l’intégration des systèmes énergétiques et pour l’hydrogène

La Commission veut transformer profondément le système énergétique européen. Publiée le 8 juillet 2020, sa stratégie pour l’intégration des systèmes énergétiques vise une utilisation plus efficace et circulaire des ressources, alors que sa stratégie pour l’hydrogène souligne le rôle que cette énergie jouera dans la décarbonisation et l’indépendance énergétique de l’UE. Des objectifs ont été fixés en matière d’hydrogène renouvelable (passer à 6 GW d’électrolyseurs pour hydrogène d’ici 2024 et jusqu’à 40 en 2030).

D'autres stratégies ont été présentées depuis l’automne 2020 :

• stratégie pour une vague de rénovations (doubler leur taux pour réduire les émissions, stimuler la reprise et faire reculer la précarité) ;
• stratégie relative au méthane (le méthane issu en grande partie de l’industrie, de l’agriculture et du secteur des déchets, constitue à la fois un GES puissant et un polluant majeur) ;
• stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (objectif d’un "environnement exempt de substances toxiques": pesticides, biocides, produits pharmaceutiques mais aussi les métaux lourds, plastifiants et retardateurs de flamme), dans un double souci de protection de la santé et de l’environnement ;
• stratégie pour les énergies renouvelables en mer avec pour objectifs de passer de 12 GW installés à 60 GW en 2030 et 300 GW d’ici 2050 pour l’éolien en mer et à 40 GW installés en énergie houlomotrice et marémotrice ;
• plan d’action pour la production biologique visant notamment à atteindre 25% des terres agricoles de l’UE en agriculture biologique d’ici 2030 ;
• plan d’action "zéro pollution" destiné à supprimer la pollution dans l’air, l’eau et les sols via l’augmentation des normes de qualité, la réduction de la pollution des sols et leur réhabilitation ou encore la révision de la législation européenne des déchets.

L'Union européenne est considérée comme le lieu adéquat pour donner corps à l’accord de Paris de 2015. La force normative que revêtent les outils communautaires permettent de décliner un cadrage structurant pour la lutte climatique.

La Commission européenne a présenté le 14 juillet 2021 un corpus de  treize propositions législatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit "du paquet climat le plus important jamais proposé par une entité politique dans le monde". L'objectif est de transformer en profondeur le système économique pour qu’à l’horizon 2050 les États membres soient neutres en carbone, avec un objectif intermédiaire en 2030 de réduction des émissions de GES de l'UE de 55% par rapport à leur niveau de 1990.

Le paquet législatif "Paré pour 55" fait de l'UE la première grande économie au monde à commencer à transformer l'ambition de neutralité climatique en action politique concrète. Pour y parvenir, et emmener 450 millions citoyens dans cette conversion, elle a ouvert de nombreux chantiers. Les directives et règlements vont progressivement refaçonner l'automobile, l’aviation, le transport maritime, les énergies renouvelables, l'agriculture, l’industrie, la gestion forestière et des sols... par les mesures suivantes :

• la refonte du marché européen du carbone mis en place en 2005 par une révision du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. SEQE-EU, le système communautaire d’échange de quotas d’émission, fixe un prix à l’émission de chaque tonne de carbone pour environ 10 000 installations affiliées aux industries hautement polluantes (secteur de l’électricité, industrie manufacturière, compagnies aériennes) et couvre environ 40% des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union ;
• la mise en place d'un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ce mécanisme s’inscrit en complément du SEQE et vise à renchérir le coût des importations de pays moins regardants sur le plan environnemental ;
• la révision de la directive sur les énergies renouvelables et de la directive sur la taxation de l’énergie ;
• l'actualisation du règlement dit de "répartition de l’effort" avec, pour chaque État, des objectifs renforcés de réduction des émissions pour les bâtiments, le transport routier et le transport maritime intérieur, l'agriculture, les déchets et les petites industries ;
• la nouvelle stratégie européenne pour les forêts. La Commission ambitionne la plantation de trois milliards d'arbres à travers l'Europe d'ici 2030 ;
• la réduction de l’empreinte environnementale de l’aviation et du transport maritime en favorisant les carburants durables. L'instauration d'une taxe sur le kérosène sur les vols intra-européens est prévue ;
• l'obligation pour le secteur public  de rénover 3% de ses bâtiments chaque année ;
• la révision du règlement fixant des normes de CO2 pour les nouvelles voitures. Cette révision annonce la fin des véhicules essence et diesel d’ici 2035.

La hausse du prix du carbone, condition nécessaire à un autre modèle, aura des répercussions sociales que l’UE entend compenser par la création d’un fonds social pour le climat. Il doit aider les citoyens à financer les" investissements dans la rénovation, de nouveaux systèmes de chauffage et de refroidissement et une mobilité plus propre". Ce fonds sera alimenté par un montant équivalant à 25% des recettes du système d'échange de quotas d'émission applicable au carburant pour le transport routier et les bâtiments, soit 72,2 milliards d’euros pour la période 2025-2032. Avec une contribution égale des États membres, le fonds sera doté de 144,4 milliards d’euros.