Dans un rapport publié le 29 avril 2024, la Cour dresse un bilan de l'étape la plus récente de la réforme de l'organisation territoriale de l'État engagée par le Premier ministre en 2019.
Une réforme insuffisamment préparée
Pour justifier ses réserves quant aux résultats de la réforme, la Cour pointe un manque de préparation et plus particulièrement, une anticipation insuffisante des incidences matérielles et opérationnelles de la réforme.
Elle met en avant la forte diminution des ressources humaines dans les services déconcentrés de l'État. De fait, entre la réforme de l’administration territoriale de 2010 et la création des DREETS et DDETS en 2021, le rapport souligne la diminution de plus de 14% de l'effectif initial au sein des préfectures et des directions régionales et départementales, soit plus de 11 000 ETPT en moins en équivalent de temps plein travaillé.
Dans ce contexte, les organisations syndicales avaient majoritairement contesté le principe d’une remise en cause des organisations existantes.
Selon l'enquête de la Cour, plus des trois quarts des équipes de direction des DDETS estiment "ne pas disposer aujourd’hui des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions". Par ailleurs, près de la moitié d'entre elles rencontrent des difficultés dans des domaines tels que l'informatique, l'immobilier et les besoins de fonctionnement courant.
D'après la Cour, "le constat général est celui d’un processus d’intégration non encore achevé et de synergies opérationnelles en développement, mais encore limitées."
Des missions à consolider
En réformant les services déconcentrés chargés notamment de la cohésion sociale et de l’insertion professionnelle, l'objectif du Gouvernement était d'accroître la dimension interministérielle, d'améliorer la cohérence et de permettre la simplification des politiques menées.
Toutefois, la Cour constate qu'une fusion des structures n'est pas suffisante pour faire évoluer les pratiques et garantir une efficacité "accrue".
Pour mener à bien cette réforme, elle recommande :
- de procéder à une "revue exhaustive et approfondie des missions des nouveaux ensembles" afin de réexaminer le rôle de l’État ;
- de renforcer les moyens attribués à certaines missions prioritaires de l’État (notamment les missions d’inspection-contrôle) ;
- de réviser la répartition des moyens entre l’échelon régional et l’échelon départemental ;
- d'approfondir les réflexions sur l’inter-départementalisation de certaines missions.
