Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.
Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité
La proposition de loi vise à "procéder à un premier toilettage substantiel" du droit applicable aux collectivités locales portant pour l'essentiel sur les règles d'ordre général relatives à ces collectivités et aux élus locaux, qui figurent dans des codes ou dans des lois et ordonnances éparses.
Collectivité locale - Loi - Code - Simplification administrative
L'année 2023 est marquée par plusieurs lois importantes : réforme des retraites, jeux olympiques, programmation des ministères de la défense, de l'intérieur et de la justice, programmation des finances publiques 2023-2027 mais aussi plein emploi, industrie verte, accélération des énergies renouvelables et du nucléaire ou encore majorité numérique.
La fin de l'état d'urgence sanitaire et la crise énergétique, liée au conflit ukrainien, marquent le second semestre 2022. Face à la forte inflation, plusieurs textes ont été votés : une loi sur le pouvoir d'achat, deux budgets rectificatifs et le budget pour 2023. Une loi autorise par ailleurs une réforme de l'assurance chômage début 2023.
De juin 2017 à février 2022, quelque 250 lois ont été débattues et votées au Parlement. La plupart de ces textes ont été analysés dans notre rubrique Panorama des lois. Ce dossier y donne accès et propose ainsi de revenir sur les réformes marquantes de la quinzième législature, percutée par la crise sanitaire et économique.
Le 1er mars 2022, la quinzième législature est suspendue pour cause d'élections présidentielle et législatives. Outre le passe vaccinal, diverses lois ont été adoptées début 2022 : loi sur les collectivités locales (3DS), lois sur la protection de l'enfance et l'adoption, lois sur les lanceurs d'alerte, loi de reconnaissance des Harkis...
L'année 2020 est marquée par la pandémie de Covid-19. Plusieurs lois sanitaires, portant sur un nouvel état d'urgence sanitaire et un régime post-crise, quatre budgets rectificatifs, un plan de relance, plusieurs milliards d'euros pour l'assurance maladie et les hôpitaux sont votés.
L'année 2021 est encore marquée par la crise sanitaire et économique : cinq lois sanitaires, deux budgets rectificatifs, le plan France 2030, etc. C'est aussi la loi sur la sécurité globale, une nouvelle loi de bioéthique, la loi Climat et résilience, la loi séparatisme, le code de la justice des mineurs...
L'année 2019 est marquée par la loi de programmation pour la justice, la loi Pacte pour la croissance des petites entreprises, la loi Énergie et Climat, la loi d'orientation des mobilités, la loi de transformation de la fonction publique, la loi qui concrétise "Ma santé 2022", une loi sur l'école qui fixe à 3 ans l'instruction obligatoire.
L'année 2018 est marquée par la loi LOR instituant Parcoursup, la réforme de la SNCF, la loi Essoc simplifiant la relation administration-usagers, la loi Asile et Immigration, la loi ÉGalim (alimentation-agriculture), la loi Élan sur le logement, les lois sur les fausses informations et les mesures votées face à la crise des gilets jaunes.
L'année 2017 est marquée par plusieurs grands textes : les lois pour la confiance dans la vie politique, la loi d'habilitation et les ordonnances "travail" dites Macron et la loi de finances pour 2018 qui a notamment transformé l'ISF en impôt sur la fortune immobilière et engagé la suppression de la taxe d'habitation.