Quinzième législature : les lois votées en 2019
Temps de lecture > 30 minutes
L'année 2019 est marquée par la loi de programmation pour la justice, la loi Pacte pour la croissance des petites entreprises, la loi Énergie et Climat, la loi d'orientation des mobilités, la loi de transformation de la fonction publique, la loi qui concrétise "Ma santé 2022", une loi sur l'école qui fixe à 3 ans l'instruction obligatoire.
Une réforme des institutions a également été déposée en août 2019, après l'interruption des débats sur la révision constitutionnelle présentée en 2018. Toutefois, ces textes n'ont jamais été discutés au Parlement. Ils prévoyaient la réduction du nombre des parlementaires, l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le renforcement de la participation citoyenne suite aux demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national ...
Accéder au dossier complet consacré aux lois de la quinzième législature 2017-2022.
