Un rapport, présenté le 17 avril 2024 lors du troisième Comité interministériel au logement des agents publics, préconise une série de mesures pour faciliter l'accès des "travailleurs des services publics" au logement.
Une offre de logements sociaux liée à la fonction des agents ?
En complément d'autres actions (développement du logement de courte durée dans le cadre des mutations notamment, utilisation du foncier public pour la construction de nouveaux logements...), le rapport plaide pour une nouvelle offre de logements sociaux, liée à la fonction, pour les agents "dont les difficultés à se loger menacent gravement le bon fonctionnement des services publics".
Dans le cadre de l'attribution de logements sociaux, l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit : "un objectif d'attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation".
Il s'agirait pour les employeurs publics de soutenir l’investissement des bailleurs sociaux qui assureraient que les logements supplémentaires resteraient bien au service de l'exercice de certains métiers.
Les agents obtiendraient ainsi, au titre de leurs missions, un logement social plus rapidement. En revanche, si les agents décidaient par exemple d’exercer dans le secteur privé, ils devraient le rendre (sauf exceptions) pour en faire bénéficier un autre agent exerçant un métier figurant sur une liste de métiers "essentiels".
Les agents publics défavorisés par rapport aux salariés du secteur privé
"La comparaison avec le secteur privé, et notamment ce qui est entrepris par Action Logement, est cruelle pour le secteur public" souligne le rapport.
La participation des employeurs privés à l’effort de construction (PEEC) oblige les entreprises de plus de 50 salariés à investir chaque année pour le logement de leurs salariés 0,45% de leur masse salariale.
La société Action Logement Services qui perçoit l’essentiel des versements :
- octroie notamment des prêts pour l’accession à la propriété ;
- subventionne des organismes permettant aux salariés des entreprises de bénéficier d'un accès privilégié au logement social ou intermédiaire dans le cadre de conventions de réservation.
En comparaison, l’action des administrations publiques en faveur du logement des agents reste "inégale et dispersée".
Dans la fonction publique d'État, il existe :
- un budget interministériel, affecté essentiellement au versement de l’aide à l’installation des personnels (AIP) attribuée sous plafonds de ressources aux agents nouvellement recrutés ;
- des aides ministérielles fortement concentrées sur trois ministères : l’intérieur (36%), l'économie et les finances (28%), l’éducation nationale (13%) ;
- un contingent préfectoral de réservations de 5% de logements sociaux dont le fonctionnement, selon le rapport, doit être amélioré.
Dans la fonction publique hospitalière, excepté en Île-de-France, où l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) mène une "politique d’ampleur en faveur du logement de ses personnels", les autres groupes hospitaliers s’efforcent de "répondre aux besoins avec les moyens dont ils disposent".
Dans la fonction publique territoriale, les aides au logement des agents, qui reposent sur des initiatives propres à chaque collectivité, sont moins connues que dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière.
