Le rapport du Haut comité pour le droit au logement (HCDL), publié le 4 octobre 2023, a pour objet d’établir le bilan des attributions des logements sociaux depuis la mise en place de la loi Dalo en 2007. Le Haut comité a observé les chiffres dans 19 départements en tension du point de vue de l’accès à l’habitat, de 2011 à 2021.
Seulement 5% des logements sociaux attribués au titre du Dalo en 2021
Depuis la loi dite Dalo de 2007, il appartient à l‘État de décider de l’attribution d’un quart des logements sociaux de l’ensemble du parc d’un bailleur social dans un département. Ce droit de réservation est entièrement destiné aux ménages mal-logés reconnus au titre du Dalo et prioritaires. Or, selon le répertoire du parc locatif social, dans les 19 départements connaissant plus de 1 000 recours Dalo, les droits de réservation de l’État sont respectés uniquement en Seine-et-Marne.
Par ailleurs, sur les 440 000 logements sociaux attribués en 2021, seuls 5% sont attribués à des ménages reconnus au titre du Dalo. Alors que 320 000 logements dans les métropoles seraient vacants selon les chiffres du ministère du logement, 85 744 ménages reconnus Dalo sont toujours en attente d’une proposition de logement en 2021.
Le HCDL relève enfin que, depuis 2012, l’État a été condamné à plusieurs reprises pour non-respect de la loi Dalo, totalisant une amende d'un montant de 374 millions d’euros.
Les points de vigilance du Haut comité à la veille d'une réforme
À la veille d'une réforme importante des attributions de logement sociaux d'ici le 24 novembre 2023, dans la continuité de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan) remplaçant un mode de gestion "en stock" par un mode de gestion "en flux" en vue de favoriser la mixité sociale et l'accès au logement des plus défavorisés, le Haut comité formule une série de recommandations, parmi lesquelles :
- le recours, par le préfet, à son pouvoir de substitution lorsqu'un manquement aux règles est constaté de la part des commissions d’attribution et d’examen de l’occupation des logements des bailleurs sociaux ;
- la mise en place d'un plan de rattrapage pour les ménages reconnus au Dalo qui pouvaient prétendre à l’accès à un logement social et qui se trouvent, pour 90% d’entre eux, aujourd’hui hors délais ;
- le maintien d'un taux minimum de 25% de logements sociaux dans le "contingent préfectoral" (dans le cadre du droit de réservation de l'État) après application du nouveau mode de gestion "en flux" du parc social ;
- un meilleur suivi de l'efficacité de la gestion "en flux" du parc locatif de logements sociaux grâce à la modernisation des systèmes d’information.
