Loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

L'essentiel de la loi

Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) doit intervenir au terme d'un délai de deux ans à compter de la notification de son intention de se retirer de l'Union, soit le 30 mars 2019.

Le Conseil européen du 29 juin 2018 a demandé aux États membres de se préparer à l'éventualité d'un échec des négociations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Dans ce contexte, la loi vise à donner au gouvernement les moyens de cette préparation, en l'habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnances les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi.

Ces mesures peuvent concerner :

• les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait, sont soumises au droit français, notamment en matière de droit d'entrée et de séjour, d'emploi ou encore de droits sociaux et de prestations sociales ;
• la préservation des intérêts des ressortissants français établis au Royaume-Uni, en assurant, par exemple, la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d'assurance et d'activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition au Royaume-Uni ;
• la préparation à un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni.

Le contenu des ordonnances dépend de l'issue des négociations et ne peut se substituer aux mesures de contingence qui sont prises par l'Union européenne.

En cas de conclusion d'un accord entre l'UE et le Royaume-Uni, la loi prévoit que le gouvernement peut prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord, notamment pour les aménagements requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l'issue d'une éventuelle période de transition.

Le texte adopté par le Parlement prévoit une information de l'Assemblée nationale et du Sénat "sans délai et de manière circonstanciée" sur les mesures prises dans le cadre des ordonnances. Pour chaque ordonnance, le projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement dans un délai de six mois.