Loi du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision 2018-994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation de la décision prise par le Conseil européen du 13 juillet 2018. Celle-ci modifie l'acte électoral de 1976 qui a organisé les élections des députés européens au suffrage universel direct.

L'acte électoral de 1976 fixe des dispositions communes (suffrage universel direct, durée de la législature, interdiction du double vote, etc.) mais les États membres organisent le scrutin par des règles nationales. Il existe ainsi une grande disparité des procédures électorales au sein de l'Union pour une même élection : date des élections, décalage dans l'annonce des résultats, obligation ou non de parité, scrutin proportionnel avec vote préférentiel ou non, etc.

La décision du 13 juillet 2018 établit de nouveaux critères communs pour les élections européennes :

• imposition d'un seuil minimal obligatoire pour l'attribution des sièges dès lors que la circonscription dépasse 35 sièges. Les États peuvent fixer ce seuil entre 2 et 5% des suffrages exprimés ;
• fixation d'un délai minimal pour le dépôt des candidatures aux élections européennes (au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections) dans les États qui décident de fixer une date de dépôt ;
• établissement de sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" en cas de double vote.

La décision comprend également des dispositions non contraignantes : possibilité de faire apparaître le nom ou le logo du parti politique européen sur les bulletins de vote, possibilité d'autoriser le vote électronique, le vote en ligne ou le vote par correspondance, etc.

L'approbation de la décision n'entraîne pas de modifications du droit interne, la France respectant déjà les critères communs établis par la décision.