Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Le projet de loi a été élaboré à la suite de rencontres avec les associations d’élus, les parlementaires engagés sur le sujet des collectivités territoriales et les présidents de groupes au Sénat. 

Le renforcement du rôle des communes et des maires dans les intercommunalités 

La loi rééquilibre le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Elle rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. Elle facilite la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d'agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Elle prévoit également d'étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d'agglomération. 

Le texte crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires. Un certain nombre d'entre eux considèrent aujourd'hui que leur place n’est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants des EPCI. Grâce à l'adoption d'un tel pacte, un conseil des maires peut être institué (jusqu'ici obligatoire pour les seules métropoles). Les maires peuvent, en outre, recevoir des délégations de signature afin d'engager certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d'une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune. 

S'agissant des compétences, l'eau et l'assainissement sont transférés au niveau intercommunal en 2020 et, en 2026, pour les communautés de communes. Des garanties sont toutefois apportées aux communes, qui pourront se voir plus facilement déléguer l’exercice de ces compétences. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal. 

De nouveaux pouvoirs de police pour les maires 

Les pouvoirs des maires sont renforcés. Il s'agit de donner aux maires plus de moyens pour sanctionner des infractions simples. 

En cas de non-respect de fermeture d'un établissement recevant du public, les maires peuvent décider d'une astreinte de 500 euros maximum par jour et faire procéder à la fermeture de l'établissement. La même procédure d'astreinte est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant tout type de bâtiment (et non plus les seules habitations). Il s'agit de renforcer la pression financière sur les propriétaires indélicats. 

Les maires peuvent aussi imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative de 500 euros pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique.

Ils ont, par ailleurs, la faculté de demander aux préfets de leur déléguer la police des débits de boissons. 

Les mesures valorisant et encourageant l'engagement dans la vie politique locale

Les citoyens sont encouragés à s'engager dans la vie publique. Diverses mesures visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. 

Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d'autorisations d'absence. 

Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l’État pour les plus petites communes. Sur amendement voté par les sénateurs, les communes visées sont celles de moins de 3 500 habitants (le gouvernement s'était arrêté aux communes de moins de 1 000 habitants).  

La formation, la protection juridique et la rémunération des élus locaux sont revues. 

La loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnances la formation des élus locaux. Les mesures envisagées devraient notamment aider les petites collectivités à assurer le financement de ces formations en mutualisant leur prise en charge et assurer la soutenabilité financière du dispositif du droit individuel à la formation (DIF). 

La protection fonctionnelle des maires (qu'ils soient victimes ou mis en cause) devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé. Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les plus petites communes "en fonction d'un barème fixé par décret". Sur proposition des sénateurs, cette prise en charge concerne les communes de moins de 3 500 habitants (et non plus les seules communes de moins de 1 000 habitants comme prévu initialement). De plus, les sénateurs ont étendu le champ de l'obligation d'assurance au conseil juridique et à l'assistance psychologique.

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des "conseils de légalité" sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d'étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l'empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

Les maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, doivent être mieux reconnus. Sur proposition du Sénat, les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent dorénavant être revalorisées automatiquement, selon un dispositif gradué en trois tranches : une hausse de 50% des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd'hui),  de 30% pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros) et de 20% pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros).

La loi contient également des dispositions sur le vote des personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales est effectuée, en laissant aux détenus le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance est également ouverte dans le chef-lieu du département.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte. Elles tendent principalement à :

• accroître les pouvoirs de police des maires ;
• rendre inapplicable l'amende administrative encourue pour occupation illégale du domaine public "au moyen d'un bien mobilier" aux personnes sans domicile fixe (SDF) ;   
• rendre obligatoire la mise en place de conférences des maires dans tous les EPCI ;
• assouplir la répartition des compétences entre les échelons communaux et intercommunaux ; 
• renforcer la parité au sein des exécutifs des EPCI ; 
• permettre à toute collectivité locale de mettre en place une tarification sociale de l'eau ;
• faciliter l'accès des personnes handicapées à des mandats locaux (cumul possible des indemnités de fonctions avec l'allocation adultes handicapés, etc.) ; 
• renforcer la formation des élus locaux. 

En première lecture, l'Assemblée nationale a voté un compromis sur les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants, qui prévoit une part fixe que pourra augmenter le conseil municipal. Elle a rétabli le transfert de la compétence "eau et assainissement" au niveau intercommunal.

Par ailleurs, les députés ont :

• adopté un amendement en vue de favoriser une intercommunalité à la carte ;
• voté le scrutin de liste paritaire aux communes dès 500 habitants, contre 1 000 actuellement. Le Sénat est opposé à ce changement de seuil, applicable à partir de 2026 ;
• modifié le pacte de gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres, afin que des objectifs de parité puissent être fixés dans les instances de gouvernance et les commissions ;
• allégé les mesures votées par les sénateurs sur le volet sécurité du projet de loi et rejeté l'instauration d'une police municipale à Paris.

Réunis en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019, les sénateurs et les députés se sont accordés sur un projet de texte commun. Ils ont notamment trouvé un compromis sur la compétence "eau et assainissement" et sur les indemnités des maires des petites communes.

Quant au renforcement de la parité, le sujet est repoussé à un futur texte, dont les dispositions s’appliqueront en 2026 pour les communes et pour les intercommunalités.