INTRODUCTION
I. UN MONTANT DE DÉPENSES PUBLIQUES DIFFICILE À ÉVALUER ET PEU TRANSPARENT
A. UNE ACCUMULATION COMPLEXE DE FINANCEMENTS PUBLICS EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT
1. 1959-2024 : 65 ans de superposition progressive de dispositifs de financements publics
a. Avant la loi "Debré" de 1959, une absence de financements publics sauf exception
b. La loi "Debré", fondement du cadre juridique actuel
c. Les évolutions du cadre juridique du financement des établissements privés après 1959
2. Le modèle de financement actuel
a. L'État : premier financeur des établissements privés sous contrat
b. Les collectivités territoriales : des financeurs incontournables aux marges de manœuvre importantes
3. Le cas français
a. Un financement des établissements privés très majoritairement public
b. Un pilotage public comparativement faible
B. UNE DÉPENSE TOTALE DIFFICILE À ÉVALUER ET PROBABLEMENT SOUS-ESTIMÉE
1. Une évolution à la hausse des moyens publics bénéficiant aux établissements privés sous contrat, par parité avec l'évolution des dépenses pour l'enseignement public
a. Une évolution à la hausse des moyens alloués aux établissements privés
b. Une dépense par élève moindre que pour les élèves scolarisés dans le public mais qui résulte notamment d'effets de structure
2. Un montant global difficile à estimer
3. Une dépense publique en tout état de cause sous-estimée
C. UN SYSTÈME D'ALLOCATION PEU TRANSPARENT ET QUI S'ÉCARTE DU CADRE LÉGAL
1. Des modèles d'allocation peu transparents et pouvant être à géométrie variable
a. Le ratio 80-20 : une règle non-écrite au fondement de l'attribution des moyens
b. Une répartition territoriale des moyens assise sur un modèle d'allocation non public
2. Aux établissements la loi, aux réseaux la pratique
a. Le dialogue avec les réseaux : facilité pratique, questionnement juridique
b. Un traitement inégal selon les réseaux
3. L'absence de prise en compte réelle du besoin scolaire reconnu
II. UN SYSTÈME HORS DE CONTRÔLE ?
A. "ON SE FAIT CONFIANCE" : UN CONTRÔLE EN PRINCIPE COMPLET, EN PRATIQUE TRÈS LÂCHE
1. Un contrôle pédagogique des enseignants classique, mais qui omet un certain nombre d'éléments
a. Des maîtres contractuels inspectés, des maîtres délégués laissés de côté
b. Une absence d'inspection pédagogique des établissements
2. Un contrôle administratif de l'établissement reposant sur de rares signalements
3. Un contrôle budgétaire insuffisant et une règlementation inopérante
a. Un contrôle comptable basique
b. Un audit budgétaire tous les 1 500 ans
c. Le contrôle par les ordonnateurs à renforcer
B. DES POSSIBILITÉS DE DÉRIVES ET DE DÉTOURNEMENTS
1. L'utilisation de fonds publics à d'autres fins que celles prévues
a. La fongibilité des produits : la grande caisse noire
b. Le libre emploi du forfait d'externat
c. Une illustration : l'utilisation des crédits du Pacte
d. Le cas de la formation des enseignants du privé
2. La possible rémunération d'heures fictives
a. Le cas des personnels de direction
b. Le cas des heures de cours de 50 minutes
3. L'exploitation possible des niches fiscales
C. L'IMPOSSIBLE RUPTURE DU CONTRAT ?
1. Une procédure extrêmement rare
2. Les cas Stanislas et Averroès : deux poids deux mesures ?
a. Le cas Stanislas : malgré des manquements indéniables, aucune rupture de contrat envisagée
b. Le cas Averroès : une procédure discriminatoire ?
III. PARITÉ DES FINANCEMENTS, DISPARITÉ DES RÈGLES
A. UNE CONTRIBUTION MAJEURE À LA DÉGRADATION DE LA MIXITÉ SOCIALE ET SCOLAIRE
1. Une dégradation de la mixité sociale
a. Le coût de la scolarité, premier facteur limitant de la mixité sociale
b. Des établissements qui concentrent les enfants issus des catégories les plus favorisées
2. Une faible mixité scolaire
3. La réponse inadaptée apportée par le protocole conclu avec le SGEC et la nécessité d'introduire une plus forte modulation des financements
B. UNE ASSOCIATION "À LA CARTE" AUX OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC
1. La liberté pour qui ? De la volonté des parents au choix des établissements
a. Une sélection sur des critères peu transparents
b. Des exclusions en cours de scolarité contraires au code de l'éducation
2. Les droits des enfants potentiellement bafoués
a. Un mécanisme de sanctions disciplinaires ne garantissant pas les principes fondamentaux du droit de la défense
b. Un non-respect de la liberté de conscience
3. Une mise en œuvre aléatoire des politiques publiques
C. LA CROISÉE DES CHEMINS
1. Du règne de la concurrence généralisée…
2. …au pilotage public assumé
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PROPOSITIONS
ANNEXE 1 : ÉTAT DES LIEUX DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS EN FRANCE
ANNEXE 2 : CONTRAT-TYPE D'ASSOCIATION
ANNEXE 3 : MODÈLE DE CONVENTION POUR L'ALLOCATION DE SUBVENTIONS FACULTATIVES AUX COLLÈGES PRIVÉS PAR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PAR LES RAPPORTEURS AU COURS DES DÉPLACEMENTS
