Le 18 avril 2023, la Commission européenne a décidé d'enregistrer la 100ème initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée "Relier toutes les capitales et tous les citoyens européens au moyen d'un réseau de trains à grande vitesse".
Les organisateurs de l'initiative invitent la Commission à proposer un acte juridiquement contraignant qui a pour but de relier toutes les capitales européennes au moyen de lignes ferroviaires à grande vitesse :
- en connectant entre eux les réseaux actuels de trains à grande vitesse ;
- en ménageant des lignes à grande vitesse là où il n'en existe pas encore.
L'initiative citoyenne européenne permet aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et de participer à l'élaboration des politiques de l’Union européenne (UE). Il s'agit d'un outil transnational pour améliorer le fonctionnement démocratique de l'UE.
Chaque citoyen européen en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans dans la plupart des pays de l’UE) peut organiser une ICE sur une question particulière et inviter la Commission à proposer une nouvelle législation sur le sujet.
L'ICE a pour finalité de développer et renforcer le sentiment de la citoyenneté européenne. Elle est un instrument qui vise à créer autour de valeurs communes une opinion publique européenne.
Le 5 avril 2023, la Commission européenne a publié sa réponse à l’initiative citoyenne européenne "Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain", la septième initiative depuis 2012 qui est couronnée de succès.
Depuis 2012, neuf initiatives ont recueilli le nombre requis d'un million de signatures. Avec l'initiative sur les abeilles, sept d'entre elles ont reçu une réponse de la Commission :
- L’eau, un droit humain enregistre en 2012, 1 800 000 signatures ;
- Un de nous enregistré en 2012, 1 700 000 signatures ;
- Stop Vivisection enregistré en 2014, 1 200 000 signatures ;
- Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques enregistré en 2016, 1 070 000 signatures ;
- Plan de sauvetage des minorités enregistrement refusé en 2013, enregistré en 2017, 100 000 signatures ;
- Pour une nouvelle ère sans cage enregistré en 2020, 1 400 000 signatures.
Le Parlement européen a organisé des auditions avec les représentants des six initiatives. La Commission leur a apporté une réponse en présentant ses conclusions juridiques et politiques.
La Commission a par exemple annoncé pour 2023 une proposition législative qui vise à interdire les cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. Des actes législatifs ont aussi été adoptés à la suite des initiatives "L'eau : un droit humain" et "Interdire le glyphosate" et sont entrés en vigueur en 2021.
Fin avril 2023, selon l’initiative citoyenne européenne en chiffres clés, deux ICE étaient en cours d’examen par la Commission européenne, les États membres ayant confirmé, après vérification, que les seuils requis et l’objectif d’un million de signatures ont été atteints. Trois initiatives déclarant avoir recueilli un million de signatures étaient en cours de vérification par les États membres. Huit ICE étaient en cours de collecte de signatures.
L'ICE est une démarche collective pour influencer la législation européenne sur un sujet précis.
Le traité de Lisbonne encadre et définit l’initiative citoyenne européenne. Pour qu’une ICE soit acceptée, il faut qu’elle :
- soit proposée par sept citoyens issus de sept États membres différents et qu’elle récolte un million de signatures en moins d’un an ;
- porte sur un sujet dont la compétence relève de la Commission européenne ;
- porte sur un sujet pour lequel il est jugé nécessaire qu’un acte juridique soit pris à l’échelle européenne.
L’initiative ne doit pas être considérée comme abusive ou fantaisiste. Elle ne doit pas être contraire aux valeurs de l’Union européenne telles que définies à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, ni à la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle ne doit pas non plus avoir pour objet d’abroger ou modifier les traités européens.
La procédure d’initiative citoyenne européenne se déroule en six étapes :
- Création d’un groupe d’organisateurs, le comité des citoyens. Il doit être composé d’au moins sept citoyens européens résidant dans sept États membres différents de l’Union européenne. Ce comité des citoyens est responsable de la gestion de l’ICE pendant la procédure.
- Enregistrement de l’ICE. Une demande d’enregistrement de l’initiative est formulée par le comité des citoyens auprès de la Commission européenne qui vérifie les critères d’éligibilité avant de la valider. La Commission répond à la demande d’enregistrement dans un délai de deux mois. Si la réponse est positive, l’initiative citoyenne européenne est publiée en ligne sur le portail internet de la Commission.
- Recueil des soutiens. Dans un délai de six mois après la date d'enregistrement de l’initiative s’ouvre la période de collecte des soutiens. Celle-ci dure douze mois. Pour pouvoir soutenir une ICE, deux conditions doivent être remplies : il faut être ressortissant de l’Union européenne et avoir l’âge légal requis pour voter aux élections. Depuis le nouveau règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne (règlement (UE) 2019/788), les États membres sont autorisés à fixer l’âge minimum à 16 ans s’ils le souhaitent.
- Vérification des signatures. Le comité des citoyens doit entamer une procédure de vérification de ces soutiens auprès des autorités compétentes de chaque pays de l’Union européenne. Dans le cas de la France, il s’agit du ministère de l’Intérieur. Les autorités nationales ont alors trois mois pour certifier les déclarations de soutien.
- Présentation de l’initiative à la Commission européenne. Une fois cette étape franchie, le comité des citoyens reçoit un certificat délivré par chaque autorité nationale et dispose alors de trois mois pour présenter son initiative à la Commission.
- Examen de l’initiative et formulation d’une réponse. Une fois l’initiative présentée à la Commission, son examen commence dans un délai d'un mois. Durant cette phase, le comité des citoyens rencontre des représentants de la Commission afin d’expliquer plus l’initiative. L’initiative peut être présentée lors d’une audition publique au Parlement européen. Le Parlement peut décider de l'organisation d'un débat en session plénière.
Dans un délai de six mois, la Commission publie une réponse formelle expliquant les mesures qu’elle compte reprendre et pourquoi elle proposera, ou non, un nouvel acte juridique de droit européen sur la base de cette initiative.
Les pétitions sont exclusivement présentées au Parlement européen. Les initiatives citoyennes sont présentées à la Commission européenne.
Les pétitions diffèrent d’une initiative citoyenne par les aspects suivants :
- elles portent sur des activités existantes de l’UE ;
- elles ne peuvent pas demander de propositions de nouvelles législations de ;
- elles peuvent être présentées par un seul pétitionnaire (les initiatives citoyennes disposent de groupes d'organisateurs formels) ;
- elles ne requièrent pas un nombre minimum de signatures (alors que les initiatives citoyennes doivent recueillir un million de signatures).
