Initiative citoyenne européenne (ICE) : comment ça marche ?

International

Dernière modification : 20 mars 2024

Proposer de nouvelles législations pour l'Union européenne, tel est l'objectif de l'initiative citoyenne européenne (ICE). Quelles sont les modalités pour qu'une initiative soit recevable ? Comment peut-elle être prise en compte ? Le point en infographie.

Infographie sur l'initiative citoyenne européenne (ICE) : description des différentes étapes nécessaires pour faire aboutir une ICE.

Lancement par 7 citoyens européens de 7 pays différents d’une proposition d’évolution législative.
Enregistrement en ligne de l’ICE sur le site de la Commission européenne.
Collecte des signatures (1 million de signatures au minimum issues d’au moins 7 États membres).
Présentation à la Commission européenne.
Examen par la Commission qui rend une décision motivée. Si la décision est favorable, l’ICE est présentée au législateur (Parlement et Conseil).
Attention ! Ne pas confondre ICE et pétition. Une pétition est adressée au Parlement par tout citoyen.

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L'initiative citoyenne européenne en six questions

La Commission européenne a enregistré la 100e initiative citoyenne européenne (ICE). Les citoyens à l'origine des ICE ont recueilli 18 millions de déclarations de soutien depuis le lancement du dispositif en 2012. Retour en six questions sur ce maillon de la démocratie participative au sein de l’Union européenne.

Questions-réponses

24 avril 2023

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