La Cour des comptes consacre l'une des 47 "notes d’analyse de l’exécution budgétaire" jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux dépenses fiscales, plus communément désignées comme "niches fiscales".
Les niches fiscales sont "des dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l'État." Leur coût est estimé à 3,3% du PIB en 2023.
Un grand nombre de dispositifs à l'impact budgétaire notable
En 2023, 467 dispositions fiscales dérogatoires induisent une diminution des recettes fiscales de l’État chiffrée à 81,3 milliards d'euros (chiffres du projet de loi de finances pour 2024), en baisse de 4,3 milliards d'euros par rapport à l’année précédente, essentiellement du fait de l’extinction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Sur les 467 niches fiscales prévues par les textes, 443 ont eu un impact sur le budget 2023.
En 2023, une quinzaine de mesures concentre la plus grande partie du coût des dépenses fiscales (43,3 milliards d'euros, soit 53,2% du total). 47,1% de ces dépenses affectent l’impôt sur le revenu, réduisant son rendement net de 43%.
Les cinq principales dépenses fiscales sont :
- le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR), une aide aux entreprises : c'est la "niche" la plus coûteuse avec 7,2 milliards d'euros ;
- le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : 5,9 milliards d'euros ;
- la détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (dispositif mis en place pour protéger les armateurs face à la concurrence asiatique) : 5,6 milliards (+1,8 Md€ par rapport à 2022) ;
- l’abattement de 10% sur les pensions et retraites : 4,5 milliards d'euros ;
- l’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement […] aux plans d'épargne salariale et aux Perco : 2,6 milliards d'euros.
Un pilotage et une évaluation insatisfaisants
La Cour des comptes déplore une "articulation insuffisante" entre les dépenses fiscales et les objectifs des politiques publiques qu’elles sont censées soutenir – quand leurs effets concrets sont connus. Les mesures de plafonnement de ces dépenses n'ont pas été efficaces, et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 n'en prévoit plus. Les outils de pilotage des dispositifs en question n’ont guère permis d’en réduire ni le coût, ni le nombre :
- 65 dépenses fiscales ont un coût nul ou inférieur à 0,5 million d'euros : la Cour appelle à examiner "plus systématiquement l'opportunité" de supprimer de telles niches ;
- le nombre des bénéficiaires de ces dispositifs est très hétérogène : très réduit, ou très élevé, ou inconnu (pour 206 d'entre eux)…
Des évaluations ont été menées 2023 (dispositif "Denormandie", réduction d'impôt "Madelin", dispositif "Action cœur de ville"…), mais la majeure partie des dépenses fiscales reste à évaluer : certaines d’entre elles ne l’ont pas été depuis dix ans.
La Cour appelle à relancer les conférences fiscales, un outil devant permettre un examen des dispositifs fiscaux d’une politique publique ; elle juge "indispensable" de procéder à la revue de l’ensemble des dépenses fiscales d’ici 2027.
La LPFP 2023-2027 prévoit quant à elle l’évaluation des trente dépenses fiscales les plus coûteuses "non bornées dans le temps", et celle des trente dépenses fiscales les plus coûteuses "dont les bénéficiaires sont peu nombreux".
