Dans son avis du 16 avril 2024 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au Programme de stabilité pour les années 2024-2027, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) note la prise en compte, par le gouvernement, de la dégradation financière par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027.
Les trajectoires de croissance sont revues à la baisse pour la période 2023-2025 (-0,8 point) et le programme de stabilité prend en compte un niveau de dette publique en 2024 plus élevé que prévu (110,6 points de PIB en 2024 au lieu de 109,7 points dans la LPFP).
Révision à la baisse des perspectives de la LPFP
Dans un précédent avis, le Haut Conseil avait jugé "optimistes" les prévisions de la LPFP et "peu ambitieuses" les mesures de redressement au regard des économies structurelles à réaliser pour réduire la dette publique.
La dégradation des finances publiques liée notamment à des recettes fiscales sur les sociétés et une consommation des ménages moins importantes que prévu, a amené le gouvernement à réévaluer ses hypothèses pour 2027 :
- un taux de croissance réduit de 0,8 point ;
- un écart entre la production réelle et la production potentielle qui resterait négatif jusqu’en 2027 ;
- un déficit en 2027 révisé à 2,9 points de PIB au lieu de 2,7 ;
- une dette augmentée de 4 points de PIB pour 2027 (112 points au lieu des 108 points de la LPFP).
Une trajectoire de croissance surévaluée
Malgré les corrections apportées dans le programme de stabilité, le Haut Conseil considère que les hypothèses de croissance du gouvernement sont encore "avantageuses".
Ces hypothèses de croissance reposent notamment sur :
- une hausse de la consommation des ménages, sous l’effet conjugué de la stabilisation de l’inflation de la hausse des salaires et d'une baisse des taux d'épargne ;
- une augmentation de l'emploi et des gains de productivité sous l'effet notamment de la réforme des retraites et de l’assurance chômage.
Le Haut Conseil note que ces hypothèses de croissance sont supérieures aux prévisions de l’OCDE et du FMI.
Le Haut Conseil considère la trajectoire de PIB potentiel retenue dans la prévision du gouvernement encore surévaluée. En conséquence, la part structurelle du déficit pourrait être plus importante. Les mesures d'économies annoncées sur les dépenses pour 2024 et 2025 (10 milliards d'euros en 2024 et 27 milliards en 2025), dont les modalités ne sont pas documentées dans le projet de loi de finances, pourraient affecter le taux de croissance espéré.
L’objectif de passer sous la barre des 3 points de PIB de déficit en 2027 nécessiterait une baisse d’au moins 2,2 points en 4 ans. Or, pour le Haut Conseil, ce résultat ne pourrait être atteint "sans une stratégie articulée et crédible de réduction du poids de la dépense publique" et "un réexamen des baisses de prélèvements obligatoires".
