Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté, le 10 avril 2024, un règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration au sein de l'UE. Il est le résultat d'amendements du Parlement européen à la proposition de la Commission. Ce nouveau pacte représente l'aboutissement d'un long processus législatif et renforce les mesures déjà en place.
Par quels moyens mieux répondre aux problématiques migratoires ?
Afin de répondre plus "efficacement" au nombre important d'arrivées de migrants au sein de l’UE (pour protection internationale ou non), la définition d’un cadre commun apparaît "nécessaire". Ainsi, sur la base des propositions déjà formulées dans l'accord de 2020, ce nouveau pacte met en place :
- des règles uniformes pour identifier les ressortissants de pays tiers à leur arrivée ("filtrage" des migrants) ;
- une base commune de données avec des données "plus fiables et plus complètes" pour détecter les mouvements irréguliers via le relevé des données biométriques (règlement Eurodac) ;
- de nouvelles procédures d'asile, de retour et "aux frontières" ;
- la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les États membres pour l'accueil des migrants et des règles plus claires en matière de prise en charge des demandes d'asile par tel ou tel État (en remplacement du règlement Dublin III) ;
- la gestion des situations de crise (y compris les cas d'instrumentalisation des migrants) par la coopération entre les États membres ;
- l'établissement de normes d'accueil des personnes demandant une protection internationale.
Un long processus
En débat depuis 2016, le pacte sur la migration et l’asile adopté par les eurodéputés le 10 avril 2024 se fonde sur la précédente proposition soumise par la Commission en 2020. Il est le fruit de négociations entre le Parlement européen et les États membres en décembre 2023. Adopté en février 2024 par la commission des libertés civiles au Parlement européen, ce pacte constitue l'étape ultime dans le processus d’une politique commune en matière d’asile et de migration au niveau européen.
Toutefois, pour entrer en vigueur, il nécessite d'être approuvé par le Conseil de l'UE. De fait, les dix textes législatifs ne seront applicables qu'après une publication au Journal officiel de l'Union européenne. En outre, le Parlement européen prévoit l'application de son règlement d'ici deux ans. Par ailleurs, une modification de la législation nationale de chaque État membre devra être faite sous deux ans au regard de la directive relative aux conditions d'accueil issue de ce nouveau pacte.
