Le 23 novembre 2023, la Commission européenne a publié un document qui dresse une liste de bonnes pratiques observées dans les États membres pour renforcer l’efficacité du "règlement Dublin III" (règlement (UE) 604/2013). Il s'agit de l'un de trois documents publiés relatifs à l’espace Schengen et au règlement actuel dit de Dublin sur les demandeurs d'asile.
Assurer une meilleure coopération entre États membres
Le règlement de Dublin organise les procédures d'asile au sein de l'UE. La procédure de Dublin permet d’établir quel pays est responsable de l'examen de la demande d'asile d'un ressortissant d'un pays tiers. Cela signifie que le demandeur peut, le cas échéant, être transféré vers un autre État membre notamment vers le premier pays d'accueil.
Recensement de bonnes pratiques
La Commission a présenté une série de bonnes pratiques inspirées de l’application du règlement Dublin III par les États membres. Le document sera régulièrement actualisé car la Commission est chargée de poursuivre l'évaluation et le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route de Dublin au sein du comité de contact sur le règlement Dublin III.
Le document comprend les bonnes pratiques suivantes :
- présenter au demandeur des informations détaillées y compris par un entretien préalable ;
- recourir à des mesures autres que le placement en rétention pendant la procédure ;
- améliorer la communication entre les États membres qui exécutent le transfert et les États membres responsables, par exemple en concluant des accords bilatéraux ou en désignant des agents de liaison ;
- assurer la mise à niveau des systèmes informatiques existants.
Une compilation de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE
Le document présenté le 23 novembre 2023 par la Commission comprend aussi une annexe qui fournit une compilation de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l'interprétation du règlement Dublin III. Elle est conçue pour assurer une application plus rapide des règles de Dublin dans les États membres grâce à un niveau d'harmonisation plus élevé dans l'interprétation de ces règles par les États membres.
Seule la CJUE est compétente pour donner une interprétation définitive et contraignante des dispositions du droit européen. Il faut cependant rappeler que la jurisprudence migratoire de la Cour est souvent considérée comme manquant de cohérence.
Cette dernière a rendu, entre 2013 et 2021, un peu plus de 200 affaires relatives à l'immigration et l'asile, selon le Conseil constitutionnel. La part la plus importante du contentieux a trait à l'asile et au retour des étrangers en situation irrégulière.
