Au 1er janvier 2023, les collectivités territoriales représentent :
- 34 945 communes ;
- 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés de ressources fiscales propres ;
- 101 départements ;
- 18 régions.
En 2022, les dépenses des collectivités territoriales représentent 268,8 milliards d'euros (Md€), pour 269,5 Md€ de recettes (hors emprunts), dont près de la moitié (135 Md€) provient de transferts financiers de l'État.
La loi de finances pour 2023 prévoit 158 Md€ de transferts financiers de l'État aux collectivités. Depuis 2021, ces transferts ont crû, jusqu'à représenter la moitié des recettes des collectivités. Dans le même temps, la part des impôts locaux a chuté.
Dans une note du 7 juillet 2023 sur les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, la Cour des comptes examine ces transferts et suggère des pistes d'amélioration.
Quatre grandes finalités des transferts financiers
La Cour des comptes, "sans garantir un recensement exhaustif", identifie 155 canaux de financement des collectivités territoriales par l'État.
Ces transferts répondent à quatre finalités :
- contribuer au financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
- compenser des transferts de compétences de l'État intervenus dans le processus de décentralisation (cette finalité résulte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003) ;
- compenser les suppressions ou les réductions d'impôts locaux des entreprises ou des ménages ;
- aider les collectivités à faire face à des chocs conjoncturels pouvant avoir un effet sur leurs recettes fiscales, tarifaires et domaniales (crise sanitaire, inflation…).
Le Conseil constitutionnel a confirmé en 2019 que la Constitution ne prévoit pas pour l'État l'obligation de compenser ni la réduction ni la suppression d'impôts locaux.
La Cour des comptes souligne que le législateur s'est montré attentif, au niveau des ressources accordées aux collectivités, pour compenser la suppression de :
- la taxe professionnelle (2010) ;
- la taxe d'habitation sur les résidences principales (entre 2018 et 2023) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (entre 2021 et 2023).
L'encadrement des transferts pas pleinement respecté
L'encadrement des transferts a deux objectifs :
- limiter leur charge sur le budget de l'État ;
- influer sur le niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités qui ne peuvent être financées que par l'emprunt.
La Cour des comptes signale que l'encadrement ne couvre qu'une part mineure des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales (31% en 2023). L'encadrement ne comprend pas :
- les subventions des ministères (hormis le ministère de l'intérieur) ;
- la compensation des exonérations et dégrèvements d'impôts locaux (sauf sous la forme d'un prélèvement sur les recettes) ;
- les impôts d'État partagés avec les collectivités ou transférés, qui compensent des transferts de compétences ou des suppressions d'impôts locaux.
En raison de diverses concessions financières accordées aux collectivités sur la période 2018-2022, les objectifs fixés ont été dépassés en cumul de 1 Md€.
La Cour des comptes souligne que, pour que les objectifs fixés à fin 2022 soient atteints, les dépenses des administrations publiques locales auraient dû être inférieures de 26 Md€.
