La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.
Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.
Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité
Pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer dans une hiérarchie de normes et être conforme aux règles qui lui sont supérieures. Comment cette hiérarchie s'articule-t-elle en France ? De quoi est-elle composée ? Le point en infographie.
Le 8 mars 2024, la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à été promulguée. Vie-publique.fr vous propose une sélection de discours publics sur le sujet depuis la promulgation de la loi Veil en 1975.
Dans un rapport, le Sénat constate que le droit à l’avortement a reculé dans de nombreux pays du monde. Environ 41% des femmes en âge de procréer résideraient dans des pays où la législation sur l'avortement est restrictive, soit près de 700 millions de femmes.
Dans les entrepôts français d'Amazon, l'activité et les pauses de chaque salarié sont enregistrées et minutées. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), ce système de surveillance de l'activité et des performances des salariés s'avère "excessivement intrusif".
Forte de 30 000 témoignages, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rendu public son rapport de 730 pages le 17 novembre 2023. Analysant les violences sexuelles et leurs mécanismes, le rapport préconise 82 mesures pour mieux protéger les enfants.
La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian ou le pronom "iel", dans les documents administratifs mais aussi dans des documents professionnels, commerciaux et d'information du public (actes juridiques, contrats de travail, modes d'emploi, panneaux sur la voie publique...).