Inscription du droit à l'avortement dans la Constitution
La décision de la Cour Suprême des États-Unis d'annuler, en juin 2022, l'arrêt "Roe versus Wade" qui garantissait depuis 1973 le droit à l'avortement aux États-Unis a provoqué de nombreuses réactions en France.
Une proposition de loi visant à garantir le droit à l'interruption de grossesse avait été déposée au Parlement le 7 octobre 2022 afin d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution.
Le 29 octobre 2023, le président de la République a annoncé la reprise du contenu de ce texte dans un projet de loi. Ce projet de loi constitutionnelle sur la liberté de recourir à l'IVG a été présenté le 12 décembre 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne, en Conseil des ministres. Le président de la République avait pris cet engagement le 8 mars 2023, à l'occasion de l'hommage national à l'avocate Gisèle Halimi.
- Déclaration de M. Gabriel Attal, devant le Parlement réuni en Congrès, sur l'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, le 4 mars 2024
- Conseil des ministres du 12 décembre 2023. Interruption volontaire de grossesse
- Déclaration de M. Emmanuel Macron, en hommage à Gisèle Halimi et à son engagement pour défendre l'avortement et la reconnaissance du viol, le 8 mars 2023
- Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, sur la proposition de loi constitutionnelle, visant à protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, le 1er février 2023
- Déclaration de Mme Isabelle Lonvis-Rome, sur les menaces mondiales qui pèsent sur le droit à l'avortement, le 9 juin 2022
- Interview de Mme Isabelle Lonvis-Rome, le 27 juin 2022, sur la révocation du droit à l'avortement aux États-Unis et la proposition de loi pour inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution française
La loi Veil dépénalise l’IVG en 1975
La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", portée par la ministre de la santé, Simone Veil, est promulguée le 17 janvier 1975.
Cette loi dépénalise l'avortement en France. Adoptée pour une durée initiale de cinq ans, la loi encadre la pratique de l'IVG : pour décider une IVG, la femme enceinte doit se trouver en situation de détresse, l'intervention doit être réalisée dans un délai inférieur ou égal à dix semaines de grossesse, l'acte est réalisé par un médecin dans un établissement de santé, les médecins disposent d’une clause de conscience, deux consultations médicales et une consultation psycho-sociale sont obligatoires avant l’intervention.
- Présentation du projet de loi sur l'interruption volontaire de la grossesse, Conseil des ministres du 13 novembre 1974
- Déclaration de Mme Simone Veil, sur les motifs de la réforme de la législation sur l'avortement, à l'Assemblée nationale le 26 novembre 1974
En 1979, la loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de la loi de 1975. Le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale est décidé en 1981.
Suites de la loi Veil
En 2001, la loi Veil est réformée. Dans la loi n° 2001-588, le délai de recours à l'IVG est porté à douze semaines de grossesse. La pratique des IVG est rendue possible en médecine de ville, les mineures peuvent y recourir sans autorisation parentale dans certaines conditions, la consultation psycho-sociale n'est plus obligatoire pour les femmes majeures (elle leur est proposée).
- Interview de Mme Martine Aubry, dans "L'Evénement" du 5 août 1999, sur la réforme de la législation sur l'avortement, suite au rapport du professeur Nisand, notamment l'augmentation du délai légal de grossesse de dix à douze semaines pour l'IVG et l'accès des mineures à l'IVG sans autorisation parentale
- Interview de Mme Ségolène Royal, dans "Le Journal du Dimanche" du 30 juillet 2000 sur la modification de la loi sur l'IVG
- Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, sur le projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception, le 29 novembre 2000
- Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, sur la contraception et l'IVG, notamment l'allongement du délai légal de recours à l'IVG et la suppression de l'entretien obligatoire pour les femmes majeures, le 27 mars 2001
En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la mention de "situation de détresse" pour pouvoir recourir à l’IVG. Désormais, la loi prévoit qu'une femme "qui ne veut pas poursuivre une grossesse" peut demander une IVG.
- Déclaration de Mme Marisol Touraine, sur les quarante ans de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse, le 26 novembre 2014
- Conférence de presse de Mme Pascale Boistard, sur les 40 ans de la loi Veil sur l'IVG et le droit à l'avortement, le 16 janvier 2015
La loi du 20 mars 2017 étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. Cette loi punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne.
En 2022, l'allongement du délai légal est passé de 12 à 14 semaines de grossesse avec la loi visant à renforcer le droit à l’avortement promulguée le 2 mars 2022.
- Interview de Mme Elisabeth Moreno, à France Info TV le 18 janvier 2022, sur l'allongement du délai pour l'avortement, le nombre de candidatures féminines et l'égalité entre les femmes et les hommes
- Déclaration de M. Olivier Véran, sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, à l'Assemblée nationale le 23 février 2022
