Le projet de loi contient 26 mesures de simplification à destination des entreprises. Il est présenté avec un plan d'actions qui comprend 26 autres mesures d'ordre réglementaire.
L'essentiel du projet de loi
Les démarches administratives
Pour répondre aux demandes exprimées par les entreprises, le projet de loi vise à simplifier les démarches administratives : suppression de tous les formulaires Cerfa, simplification des régimes d'autorisation et de déclaration. Pour cela, un article d'habilitation à procéder par ordonnances est présenté.
Plus largement, il s'agit de déployer le principe "Dites-le nous une fois" et, par conséquent, d'adapter les échanges d'informations entre administrations et de conduire des travaux techniques pour faire évoluer les téléservices et permettre le pré-remplissage des formulaires par les entreprises.
Les relations avec l'administration
Le projet de loi tend à généraliser les dispositifs de médiation entre les entreprises et les organismes publics pour faciliter et sécuriser les règlements des litiges. Le texte modifie le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en prévoyant la mise à disposition du public par l'administration des services d'un médiateur dans des domaines précisés par décret. Les entreprises pourront activer ce dispositif pour le traitement amiable et rapide de leurs différends avec l'administration.
En outre, le texte pose le principe de l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions lors d'une médiation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la médiation administrative. Depuis la loi ESSOC, le code de justice administrative prévoit une certaine automaticité de l'interruption des délais de recours contentieux en cas de saisine du médiateur.
Les normes
L'objectif est de limiter les contraintes et d'accélérer les délais. Le projet de loi prévoit une réforme du droit des contrats spéciaux. La réforme sera réalisée en application de l'article 38 de la Constitution (un article d'habilitation pour légiférer par ordonnance est présenté).
Le code monétaire et financier sera modifié pour garantir l’absence de frais de clôture de compte bancaire pour les professionnels ainsi que l'envoi gratuit d’un relevé annuel de frais bancaires aux TPE clientes (cette mesure est déjà prévue pour les particuliers).
Dans le domaine des assurances, le projet de loi tend à permettre aux entreprises de procéder à la résiliation à tout moment de certains contrats d’assurance. Il encadre les délais d’indemnisation des assureurs à la suite d’un sinistre pour accélérer les réparations.
Les projets industriels et d'infrastructures
Pour favoriser l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique, des mesures dérogatoires au droit commun sont prévues dans différents domaines : installation d'éoliennes, réseau haut débit mobile, compensation des atteintes à la biodiversité des projets d'aménagement...
Par exemple, pour l'installation de certains centre de données (data centers), le projet de loi prévoit de les considérer comme des projets d'intérêt national majeur, ce qui permettra d'accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d'urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur - RIIPM).
Le projet de loi réforme le code minier pour réduire le délai d'instruction des permis exclusifs de recherche miniers.
