Quelques chiffres donnent un aperçu de la complexité administrative et normative française en 2022 :
- 400 000 normes applicables ;
- 1 786 décrets réglementaires ;
- 83% d'augmentation du nombre de mots par loi depuis 2002.
Le lancement du chantier de la simplification en novembre 2023 vise à rompre avec cette inflation normative et à préparer un projet de loi.
Cinq parlementaires ont remis le 15 février 2024 un rapport pour "Rendre des heures aux Français", qui fait 14 préconisations afin de préparer au mieux ce chantier.
"Mettre un terme aux complexités administratives"
Le rapport mentionne des "irritants" pour les entreprises, comme déposer une même déclaration à deux organismes publics différents ou l'obligation de répondre à de multiples enquêtes publiques (Insee, Banque de France…) afin d'apporter des informations pourtant déjà accessibles.
Les rapporteurs suggèrent de mettre fin à certaines formalités et d'alléger certaines obligations :
- harmoniser les méthodes de calcul des effectifs d'une entreprise, qui diffèrent selon les codes ;
- simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières ;
- imposer aux organismes publics l'ouverture sous deux ans des informations qu'ils détiennent aux autres administrations ;
- permettre aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux accords de branche (salaires minimaux conventionnels, temps de travail…) ;
- aligner les droits bancaire et assurantiel des entreprises sur ceux des particuliers, plus protecteurs…
"Libérer le potentiel de croissance, accélérer les processus"
Les rapporteurs suggèrent de supprimer les exceptions au principe récent selon lequel "le silence de l'administration vaut acceptation" (non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire, par exemple, pour lequel le silence de l'administration vaut refus, actuellement).
Les autorisations pour lesquelles le silence vaut acceptation pourraient être transformées en simples déclarations :
- dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail ;
- affectation de travailleurs à des postes de nuit ;
- substitution de la période 21 heures-7 heures pour définir le travail de nuit…
Le rapport préconise de généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises.
"Renforcer la confiance entre les autorités publiques et les PME"
Du fait de l'évolution et de la complexité des normes, les entrepreneurs ne savent pas toujours s'ils sont en conformité avec leurs obligations. Le rapport préconise :
- de réduire les délais de recours prud'homaux fondés sur la rupture du contrat de travail à 6 mois (contre 12 mois actuellement, voir Saisir le conseil de prud'hommes) ;
- de dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, des dirigeants à des obligations déclaratives ;
- d'astreindre les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement ;
- de faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises…
