Loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

La loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2024, après 4,9% en 2023. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 146,9 milliards d'euros (+2,4 milliards par rapport au texte initial). La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7% du PIB. Ces objectifs de déficit s'inscrivent dans la trajectoire fixée par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027. En 2024, le montant du périmètre des dépenses de l’État est estimé à 491,9 milliards d'euros.

Avec le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, le gouvernement annule 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement prévus dans la loi de finances.

La mission la plus touchée est "Écologie, développement et mobilité durables", avec une annulation de 2,13 milliards d'euros.

D'autres missions connaissent des annulations importantes :

• "Travail et emploi" (1,1 milliard d'euros) ;
• "Recherche et enseignement supérieur" (904 millions d'euros) ;
• "Aide publique au développement (742 millions d'euros) ;
• "Cohésion des territoires" (736 millions d'euros) ;
• "Enseignement scolaire" (691 millions d'euros)…

Éducation nationale, politiques publiques menées par les collectivités territoriales, culture, police nationale, administration pénitentiaire sont concernées.

Les programmes les plus touchés sont :

• "Énergie, climat et après-mines" (-950 millions d'euros), constitué des aides versées aux ménages comme  MaPrimeRénov', le chèque énergie, les aides à l'acquisition de véhicules propres ;
• "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" (-500 millions d'euros) ;
• "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (-863 millions d'euros), qui comporte une subvention à France Compétences (entre autres pour la gestion du compte personnel de formation [CPF]). La participation forfaitaire des salariés au CPF est instaurée (200 millions d'euros d'économies) ;
• "Enseignement scolaire public du premier degré" (-138 millions d'euros) ;
• "Enseignement scolaire public du second degré" (-123 millions d'euros) ;
• "Vie étudiante" (-125 millions d'euros)…

Le gouvernement avait donné une estimation de la croissance française de +1,4%, "supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8%) et des organismes qu'il a auditionnés", selon l'avis du Haut Conseil des Finances publiques. Cette prévision de croissance a été abaissée à +1%, d'où les économies décidées par le gouvernement.

La loi met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. En vigueur depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu. Pour les particuliers clients résidentiels, le gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire pour limiter la hausse de l’électricité à au plus 10%. Les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés...) pourront bénéficier de l’aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs. Le texte permet également au gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l’électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ainsi que de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité. 

Pour financer en partie ces mesures, la taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d'électricité est prolongée d'un an mais modifiée. Le prélèvement de l'État est limité à 50% de la rente des énergéticiens, contre 90% en 2023.

Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à hauteur de 4,8% en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d'être indexées sur l'inflation.

Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s'éteindre fin 2023, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d'appartements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il ne financera donc plus les constructions de maisons individuelles. Une nouvelle grille de revenus est applicable depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.

L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu'en 2028. 

La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif "Denormandie dans l'ancien" est reconduite jusqu'en 2026. Il s'agit d'une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif dans certaines communes et destinée à encourager la rénovation de logements anciens. 

Pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs, les plus-values immobilières foncières dans les zones tendues vont bénéficier d'un abattement temporaire. Par ailleurs, la niche fiscale "AirBnb" sur les meublés de tourisme est supprimée (le gouvernement a toutefois indiqué qu'il s'agissait de la reprise par erreur d'un amendement voté par le Sénat. Le même amendement avait été déposé par plusieurs groupes).

Le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, est précisé. Les revenus de ce produit d'épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La possibilité pour les moins de 18 ans d’ouvrir un plan d’épargne retraite individuel (PER) est supprimée.

Le dispositif "Coluche", qui permet une défiscalisation à hauteur de 75% des versements effectués aux associations d'aide aux plus démunis, est reconduit jusqu'à fin 2026.

Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des bourses sur critères sociaux, prolongation du gel des droits d'inscription à l'université…

Plusieurs millions sont budgétés pour les aides à l'embauche d'alternants et la gratification par l'État des périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023.

D'autres crédits financent "l'indemnité carburant travailleur" qui sera versée uniquement si le prix des carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret). Cette "prime carburant" devrait concerner 60% des travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile-travail et représenter 100 euros par voiture.

Les mesures concernant les primes "carburant" et "transport" et le forfait mobilité durable autorisées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont prolongées en 2024. 

La loi transpose en droit interne la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal d'imposition de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont implantés en France et des grandes groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur les sociétés.

Le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d'imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu'à sa suppression. 

L'article instaurant un avantage fiscal pour les fédérations sportives internationales dont la FIFA et leurs salariés domiciliés en France pendant 5 ans, introduit par amendement, a été censuré par le Conseil constitutionnel.

La loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique sa priorité, en particulier concernant :

• la rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics (renforcement de MaPrimeRénov' pour accélérer les rénovations d’ampleur, aide MaPrimeAdapt’ pour financer la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées…) ;
• le verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants, nouvelle taxe sur les concessions d’autoroutes et aéroportuaires, prolongation jusqu'en 2027 de la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos...) ;
• la compétitivité verte avec la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - C3IV.

À noter : la 4e édition du rapport sur l'impact environnemental du budget, dit "budget vert", a été publiée en annexe du projet de loi.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023. Le fonds vert est renforcé : il s'élève à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024. Une partie sera fléchée vers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Des mesures ciblées pour les départements sont prévues, comme l'abondement de près de 53 millions d’euros du fonds de sauvegarde.

Un nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales "France ruralités revitalisation" (FRR) est institué. Les redevances des agences de l'eau sont réformées.

Une compensation par l’État est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource.

Plusieurs amendements sont venus compléter ce volet : création d'une dotation en faveur des communes nouvelles, instauration d'un budget vert pour les communes de plus de 3 500 habitants, aides exceptionnelles de 100 millions pour Mayotte et de 80 millions pour les collectivités du Pas-de-Calais et de Bretagne...

Les moyens de l'administration fiscale sont renforcés. L'expérimentation autorisant le fisc et les douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue. Les agents du fisc pourront, pour les fraudes les plus graves, enquêter sous pseudonyme sur des sites internet ou les réseaux sociaux. Les règles de la TVA à l'importation sont ajustées pour empêcher la pratique du "dropshipping".

Un régime de sanctions gradué applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques est instauré. Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé. En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt pourra être prononcée.

Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits en 2024.

Le budget de l'Éducation nationale augmente de 4,1 milliards d'euros par rapport à 2023 pour revaloriser les rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et mettre en place le "pacte enseignant". Les missions complémentaires du pacte enseignant sont provisionnées. Des brigades anti-harcèlement au sein des académies vont être créées.

Le ministère de la transition écologique voit ses crédits augmenter de 3,6 milliards d'euros. Les crédits du ministère du travail sont rehaussés de 2,4 milliards d'euros.

4,7 milliards d'euros supplémentaires sont budgétés pour les ministères régaliens  : la Défense dans la continuité de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, l'Intérieur conformément à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et la Justice en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.

En 2024, le plafond d’autorisation des emplois dans la fonction publique d’État (FPE) augmente de près de 24 400 équivalents temps plein. Les mesures programmées pour la FPE, dont une augmentation de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024 conformément au décret du 28 juin 2023, sont budgétées.