Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Ainsi que l'a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République, la mise en Å“uvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union européenne ne requiert pas de modification de la Constitution. En revanche elle nécessite une loi organique. Le texte comprend trois séries d'innovation permettant de moderniser la gestion des finances publiques :

• L'objectif de moyen terme pour l'ensemble des administrations publiques sera désormais fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Une trajectoire pluriannuelle sera définie pour l'ensemble de la période couverte, d'une durée minimale de trois année civiles. Chaque année, l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettra de vérifier le respect de cette trajectoire.
• Un nouvel organisme indépendant présidé par le Président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, sera chargé d'éclairer le Parlement et le Gouvernement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques.
• En cas d'écart avec la trajectoire fixée, un mécanisme de correction sera mis en place. Le Haut conseil sera chargé d'alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur la nécessité de mettre en Å“uvre ce mécanisme de correction, en tenant compte d'éventuelles "circonstances exceptionnelles".

Lors du débat parlementaire, l'Assemblée nationale avait précisé dans un amendement que le mandat des magistrats de la Cour des comptes au Haut conseil des finances publiques ne peut être renouvelé qu'une fois. Par ailleurs, un autre amendement obligeait le Haut conseil des finances publiques à rendre son avis sur le programme de stabilité au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité aux institutions européennes. Ces modifications ont été intégrées dans le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.