Le 10 avril 2024, les eurodéputés ont approuvé (par 429 voix pour, 148 contre et 47 abstentions) le rapport mettant en œuvre les recommandations du groupe de travail sur la réforme Parlement 2024.
Les réformes concernent, entre autres, le processus législatif mais aussi les activités de contrôle, les fonctions budgétaires et ce que l’on appelle le pouvoir de décharge, en vertu duquel le Parlement européen vérifie l’exécution du budget annuel de l’UE par les institutions et les agences européennes
La portée des réformes
Les nouvelles mesures ont pour objectif :
- de faciliter le travail quotidien du Parlement européen et de limiter les conflits de compétences entre les différentes commissions parlementaires ;
- de renforcer sa position en tant que co-législateur lors des négociations avec les ministres de l’UE réunis au sein du Conseil ;
- de rationaliser le contrôle et la mise en œuvre des priorités politiques en demandant à la Commission européenne des informations plus "structurées" et "qualitatives", notamment en ce qui concerne les initiatives législatives ou les négociations d’accords internationaux ;
- de garantir le rôle institutionnel du Parlement européen dans la méthode de procédure accélérée (article 122 du traité sur le fonctionnement de l'UE - TFUE), utilisée plus fréquemment dans la gestion des crises par la Commission et le Conseil.
Contrôle du budget
La réforme établit "un mode de coopération par défaut entre les commissions législatives et la commission des budgets" dans l’exercice des fonctions budgétaires. Cette approche permet aux commissions législatives et aux experts budgétaires du Parlement européen de travailler ensemble tout au long du cycle législatif et budgétaire.
Toutes les propositions législatives ayant une incidence sur le budget de l’UE feront désormais l’objet d’une évaluation budgétaire, tandis que le Parlement européen mettra également à jour sa façon de vérifier comment le budget de l’Union a été dépensé pour contribuer à garantir un bon rapport coût-investissement.
Élections européennes : une réforme pour le prochain mandat du Parlement européen
Le nouveau règlement entrera en vigueur le 16 juillet 2024. Cette date correspond à la toute première session plénière du Parlement européen après les élections européennes, qui se tiendront du 6 au 9 juin dans l'ensemble des États membres de l'UE.
Les nouvelles règles s'appliquent à la coopération interinstitutionnelle au sein des institutions européennes. Pour qu'elles soient mises en œuvre, l’accord-cadre de 2010 entre le Parlement et la Commission doit être modifié. La présidente du Parlement, Roberta Metsola, a déjà engagé cette procédure.
