Pour nombre d'entreprises, les opérations de fusion et acquisition ainsi que les procédures de marchés publics ou de concession doivent, au-delà de certains seuils, être notifiées à la Commission européenne. Cette obligation a été introduite par le règlement européen relatif aux subventions étrangères (RSE) effectif depuis le 12 juillet 2023. Le règlement s'applique à tous les marchés passés depuis cette date. La Commission peut également ouvrir des enquêtes de sa propre initiative.
Un premier cas d'enquête de la Commission : l'offre de l'entreprise chinoise CRRC
Le 16 février 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le fabricant chinois de trains CRRC Qingdao Sifang Locomotive. Il s'agissait de déterminer si des subventions étatiques chinoises avaient donné un avantage déloyal à CRRC dans un appel d'offres en Bulgarie portant sur des trains électriques et leur maintenance.
Le ministère bulgare des transports et des communications avait passé un appel d'offres d'une valeur estimée à 610 millions d'euros, portant sur 20 trains électriques et sur leur maintenance pendant 15 ans. Comme le veut le nouveau règlement européen, la filiale de CRRC Corporation avait notifié auprès de la Commission son intention de participer à l'appel d'offres. Un examen préliminaire avait fait apparaître la nécessité d'une enquête approfondie, par application du RSE, ce qui constitue une première.
Le 26 mars 2024, la Commission européenne a annoncé que l'entreprise chinoise s'est retirée de l'appel d'offres. Par ailleurs, la Commission a précisé que l'enquête déterminera d'ici le 2 juillet 2024 si la contribution financière étrangère de la société-mère à CRRC Qingdao Sifang Locomotive est une subvention qui lui confère un avantage sélectif direct ou indirect et si elle lui a permis de présenter une offre indûment avantageuse. CRRC est un constructeur de matériel roulant appartenant à l'État chinois.
Pour des conditions de concurrence équitables
Alors que les aides financières accordées aux entreprises par les États membres de l'UE sont depuis longtemps soumises au contrôle des aides d'État, les subventions accordées par les pays tiers à des entreprises actives au sein de l'UE échappaient à tout examen de la part des institutions de l'UE.
Un règlement relatif aux subventions étrangères prévoit désormais trois outils dont le contrôle est confié à la Commission européenne :
- une obligation, pour les entreprises, de notifier à la Commission les concentrations qui font intervenir une contribution financière de pouvoirs publics d’un État non membre de l’UE lorsque l'entreprise acquise (une des parties à la fusion ou l'entreprise commune) génère un chiffre d'affaires dans l'UE d'au moins 500 millions d'euros et lorsque la contribution financière étrangère est de plus de 50 millions d'euros ;
- une obligation, pour les entreprises, de notifier à la Commission toute participation à des procédures de passation des marchés publics lorsque la valeur estimée du marché est d’au moins 250 millions d’euros et lorsque la contribution financière étrangère concernée est d'au moins 4 millions d'euros par État non membre de l’UE ;
- pour toutes les autres situations de marché, la Commission peut ouvrir des enquêtes de sa propre initiative si "elle soupçonne l’existence de subventions étrangères génératrices de distorsions".
