Si les entreprises étrangères souhaitant s'implanter en France bénéficient d'un accompagnement renforcé assuré par Business France et s'il existe une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets de très grandes usines (gigafactories), aucun dispositif n'est prévu pour faciliter l'installation des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PMI) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. Un rapport sénatorial sur les entreprises face à la pénurie de foncier économique souligne une absence de réaction de l'État et alerte sur les conséquences.
Des implantations de plus en plus difficiles
La délégation aux entreprises du Sénat souligne une difficulté croissante des collectivités territoriales et de l'État à répondre aux besoins fonciers des entreprises. Les territoires connaissent une forte tension qui s'explique par trois facteurs :
- une réglementation qui va dans le sens de la sobriété foncière. Les objectifs de ZAN adoptés en 2021 amènent des collectivités à reconsidérer des projets d'aménagement de foncier économique ;
- des mécanismes de marché qui orientent le foncier disponible vers des projets plus rentables et moins risqués (logements, commerces, data centers…) ;
- des arbitrages politiques parfois défavorables à l'activité économique (difficultés d'acceptabilité des projets, urgence de la crise du logement…).
Les intercommunalités sont :
- 93% à estimer que leur parc d'activité sera saturé dès 2030 ;
- 67% à être confrontées à un départ ou à un échec d'implantation d'entreprise faute de foncier disponible ;
- 8% à ne plus être en mesure de libérer des sites d'une surface inférieure à 10 hectares ;
- 50% à considérer l'acceptabilité environnementale comme un obstacle aux projets d'implantation industrielle.
Dans le même temps, 64% des entreprises craignent que le manque de foncier ne les oblige à renoncer à des projets.
La raréfaction du foncier économique a pour conséquence une hausse des prix (+50% en dix ans dans certaines régions).
Une ampleur du phénomène sous-estimée
Les TPE, PME et ETI sont les principales entreprises à pâtir de tensions sur le foncier économique. Le rapport pointe au plus haut niveau de l'État et de l'administration un manque de prise de conscience du nombre d'échecs de projets.
Afin de mieux appréhender le phénomène et d'y remédier, le rapport préconise de :
- collecter tous les ans des données relatives aux projets d'implantation d'activités économiques abandonnés ou refusés ;
- mettre en place un interlocuteur privilégié en matière de projets d'implantation aux niveaux intercommunal et national ;
- prévoir dans les prochaines lois de finances un effort financier en faveur de l'administration déconcentrée chargée d'instruire les projets ;
- rendre plus incitative la réhabilitation des friches en matière fiscale et environnementale en adaptant les textes français et européens ;
- créer un volet du programme "Sites industriels clés en main" piloté par les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- veiller à l'accès des entreprises aux dispositifs de compensation environnementale (loi industrie verte)…
Le rapport invite à "réfuter le mythe d'une France sans usines, qui sous-traiterait sa pollution, délocaliserait son empreinte carbone et effacerait tout besoin de foncier économique nouveau".
