Pour tenir les objectifs fixés à l'article 47-2 de la Constitution qui exige des comptes "réguliers et sincères" donnant "une image fidèle du résultat de leur gestion", diverses propositions sont faites.
Ces propositions sont présentées par la Cour des comptes dans le bilan final de l'expérimentation de la certification des comptes locaux publié le 5 janvier 2023.
Une expérimentation portant sur la certification des comptes locaux
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a entraîné de nombreuses évolutions dans le domaine de la décentralisation. Elle prévoit, en son article 110, une expérimentation des "dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin d’établir, notamment, les conditions préalables et nécessaires à une certification des comptes du secteur public local."
Cette expérimentation, confiée à la Cour des comptes et à son réseau de chambres régionales et territoriales des comptes, est menée depuis 2016 auprès de 25 collectivités volontaires (deux régions, six départements et dix communes notamment) aux tailles très différentes avec, pour la plus grande, la Ville de Paris. Cette expérimentation s'appuie sur la base de conventions conclues avec les ordonnateurs de ces collectivités. Un rapport intermédiaire sur l'expérimentation de la certification des comptes locaux de juin 2019 faisait un bilan d’étape. Dans son rapport final de janvier 2023, la Cour tire les enseignements des efforts conduits.
Il en ressort que, pour être concluant, le travail expérimental mené sur la certification "suppose plusieurs évolutions comptables et de gestion" pour se conformer aux objectifs formulés à l’article 47-2 de la Constitution selon lequel "Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."
Néanmoins, en l’état actuel, l’objectif est loin d’être tenu.
Les mesures préconisées par la Cour à l’issue de l’expérimentation
Le rapport formule plusieurs recommandations, soulignant qu’il convient de :
- disposer d’un compte financier unique à l’échelle de l’entité, fiable et lisible par tous ;
- faire évoluer et stabiliser le référentiel comptable (instruction budgétaire et comptable M57) ;
- rendre obligatoire la mise en place du contrôle interne.
La Cour juge nécessaire que la certification soit "rendue obligatoire pour les collectivités les plus importantes", mais selon certaines conditions. Elle souhaite que l’intervention d’auditeurs externes et de "professionnels du chiffre" soit facilitée. La mise en place d’un référentiel d’audit propre au secteur public local simplifierait leur action.
En tout état de cause, une telle évolution doit faire l’objet de préparation et ne saurait être que progressive, à l’instar du "schéma retenu pour la certification des comptes des établissements publics de santé."
La Cour, qui n’a pas les moyens de mener un tel nombre d’audits, pourrait intervenir en appui du processus de mise en place de la certification.
