Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

En cas de décès d'un client, les banques effectuent certains contrôles débouchant sur des opérations bancaires : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l'argent aux héritiers...Les banques ont pour usage de facturer ces frais de traitement de la succession, couramment appelés frais bancaires de succession.

Actuellement, ces frais ne sont pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d'un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d'après une étude de février 2024 de l'association de consommateurs UFC - Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession. Les frais facturés en France sont presque trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie et près de quatre fois plus élevés qu'en Espagne, selon cette même étude.

En outre, si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n'excède pas un certain montant, ce montant n'est pas uniforme. Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les établissements. Certaines banques réclament aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés. 

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi entend mettre fin à l'opacité et à la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, "sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques". Elle a été amendée par les députés, puis modifiée par les sénateurs.

Le texte prévoit la gratuité des opérations de clôture des comptes dans trois cas :

• pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes du défunt est inférieur à un seuil correspondant à 5 909 euros actuellement. Ce montant est fixé par référence à un arrêté de 2015 et sera révisé tous les ans en fonction de l'inflation ;
• pour les successions des comptes des défunts mineurs, sans condition de montant (lorsque les comptes étaient détenus par des enfants) ;  
• pour les successions les plus simples, c'est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes du défunt, peu importe leurs soldes. Les opérations liées à la clôture ne devront pas présenter de complexité manifeste.

Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, le livret jeune, l’épargne logement ou encore le livret de développement durable et solidaire. 

Dans les autres cas de successions, hors ces trois cas de gratuité, les opérations liées à la clôture des comptes et produits d'épargne d'un défunt pourront donner lieu à des frais mais ils seront plafonnés à 1% maximum du montant total des sommes détenues et selon un barème dégressif qui sera fixé par décret. Les banques seront donc soumises à un double plafonnement, en pourcentage et en valeur. 

Les sénateurs ont étendu ce nouveau dispositif aux établissements de paiement (tels que Nickel et Revolut) et prévu que son respect sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Un décret d'application doit venir préciser ces nouvelles règles d'encadrement, qui seront applicables rapidement (dans les trois mois de la publication de la loi).

Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les un an suivant la publication de ce décret, un rapport afin d'évaluer l'impact de la loi.

L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.