La période révolutionnaire
1789
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît la liberté de conscience : "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi".
Novembre 1789
Un décret met les biens du clergé à la disposition de la Nation. En contrepartie, l’État s’engage à "pourvoir d’une manière convenable aux frais du culte, à l’entretien de ses ministres, des autels, au soulagement des pauvres, aux réparations et reconstructions des églises, presbytères, et à tous les établissements, séminaires, écoles, collèges, hôpitaux, communautés et autres".
Décembre 1789
Les protestants sont reconnus en tant que citoyens et sont admis à tous les emplois.
1790
Adoption de la Constitution civile du clergé. L’Assemblée constituante assigne aux diocèses les limites des départements et brise la hiérarchie de l’appareil ecclésiastique. Les desservants de l’Église reçoivent un salaire de l’État et doivent prêter serment à la Constitution civile du clergé. La moitié des ecclésiastiques environ refuse de prêter serment et, bientôt, deux Églises s’opposent, l’une traditionnelle et fidèle au pape et l’autre constitutionnelle.
Septembre 1791
L’Assemblée constituante accorde le statut de citoyen aux juifs. Cette qualité avait déjà été reconnue aux juifs séfarades des régions de Bordeaux et d’Avignon en 1790.
29 novembre 1791
L’Assemblée législative adopte un décret qui déclare suspects et privés de leur pension les ecclésiastiques réfractaires qui ont refusé de prêter serment. Les édifices religieux ne peuvent être utilisés que par le clergé salarié par l’État.
1792
Institution de l’état civil séculier. Les registres d’état civil, jusqu'alors tenus par l’Église, sont transférés aux communes. Celles-ci consignent désormais naissances, mariages et décès. Le mariage civil devient la forme légale du mariage.
7 mai 1794
Un décret du 18 floréal an II, adopté par la Convention sur le rapport de Robespierre, institue un calendrier de fêtes républicaines, se substituant aux fêtes catholiques, ainsi que le culte de l’Être Suprême.
21 février 1795
Un décret du 3 ventôse an III établit un régime de séparation des églises et de l’État. Tout en affirmant le principe du libre exercice des cultes, le décret précise que l’État n’en salarie aucun, ne fournit aucun local et ne reconnaît aucun ministre du culte.
Le concordat
15 juillet 1801
Conclusion d’un concordat avec le pape Pie VII (concordat du 26 messidor an IX) : reconnaissance du culte catholique par l’État et prise en charge d’une partie de son fonctionnement par les finances publiques en échange de la renonciation par l’Église aux biens qu’elle possédait avant la Révolution. La religion catholique n’est pas la religion officielle de la France mais celle de "la grande majorité des Français".
18 mars 1802
Adoption de la loi du 18 germinal an X sur le concordat. Bonaparte ajoute à la loi des articles organiques qui réglementent l’exercice du culte catholique en France, reconnaissent et organisent les cultes luthérien et réformé. Ces articles sont rédigés par Jean-Étienne Portalis.
17 mars 1808
Un décret organise le culte israélite sur la base d’un consistoire central et de consistoires départementaux.
15 mars 1850
Publication de la loi relative à l’enseignement ("loi Falloux") dont les principales dispositions sont les suivantes : les écoles libres peuvent tenir lieu d’écoles publiques, pour les religieux le principe de la lettre d’obédience les dispense du brevet de capacité, les communes de plus de 800 habitants sont tenues d’ouvrir une école de filles.
26 mars 1852
Création par décret du Conseil central de l’Église réformée.
28 mars 1882
La loi sur l’enseignement primaire obligatoire remplace l’éducation morale et religieuse par l’éducation morale et civique.
30 octobre 1886
La loi dite "Goblet" exclut la possibilité pour les communes de subventionner une école libre pour satisfaire à l’obligation d’entretien d’au moins une école primaire. La loi interdit tout nouveau recrutement de congréganistes dans les écoles primaires publiques.
1904
Rupture des relations diplomatiques avec le Saint-Siège.
7 juillet 1904
Une loi sur les congrégations leur interdit d’enseigner et confisque les biens et propriétés des communautés.
La séparation des Églises et de l'État
9 décembre 1905
Loi de séparation des Églises et de l’État. L’État cesse de reconnaître, salarier et subventionner les cultes. La loi prévoit la création d’associations cultuelles "pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte". La propriété des édifices cultuels appartement aux établissements publics du culte mis en place sous le concordat est transférée à ces nouvelles associations cultuelles.
2 janvier 1907
À la suite du refus de l’Église catholique de constituer des associations cultuelles en vertu de la loi de 1905, promulgation de la loi concernant l’exercice public des cultes. Cette loi permet d'exercer le culte sur initiative individuelle ou via une association dite mixte ayant des activités cultuelles. Les cathédrales et les églises catholiques, dont la jouissance n'a pas été réclamée par une association cultuelle, deviennent des propriétés publiques dévolues à l'exercice du culte et laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culte.
13 avril 1908
Une nouvelle loi, dite "loi sur la conservation des édifices du culte", complète ou précise les lois de 1905 et de 1907 sur les biens cultuels. Son article 5 établit que l’État, les départements et les communes sont responsables de l’entretien et de la conservation des édifices dont la propriété leur est reconnue.
17 août 1911
Un décret supprime définitivement l'administration centrale des cultes, une direction successivement rattachée à différents ministères (justice, instruction publique, des cultes, intérieur). Elle est remplacée par un bureau des cultes dépendant du ministère de l'intérieur et des cultes.
1918
À la fin de la Première Guerre mondiale, l’Alsace-Moselle, qui avait été annexée à l’Empire allemand en 1871, revient à la France. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle demeurent sous le régime concordataire de 1802 modifié par l’Empire allemand (notamment sur les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires ainsi que sur le statut des ministres des cultes).
1921
Reprise des relations diplomatiques avec le Saint-Siège. Un protocole est établi pour la nomination des évêques.
Janvier 1924
Signature des Accords Briand-Cerretti entre la France et le Vatican. La République reconnaît la soumission des associations diocésaines à la hiérarchie épiscopale tout en les considérant conformes à la loi de 1905.
8 avril 1942
Une loi supprime le délit de congrégation et prévoit que toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’État
.
4 octobre 1946
Inscription à l'article 1er de la Constitution de la IVe République du principe de laïcité : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale".
31 décembre 1959
Loi dite "Debré" sur la liberté de l’enseignement qui fixe les règles de fonctionnement et de financement (subventions) des établissements privés sous contrat.
23 novembre 1977
Décision du Conseil constitutionnel reconnaissant la liberté de l’enseignement comme un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Nouveaux débats sur la laïcité, réforme des lois de 1905 et de 1907
Octobre 1989
Après l’interdiction faite à trois adolescentes musulmanes du collège de Creil (département de l'Oise) d’assister aux cours si elles continuent à porter un "foulard islamique", une polémique s’engage.
27 novembre 1989
Avis du Conseil d’État sur le "voile" à la demande du ministre de l’éducation nationale. Le Conseil d’État considère que le port par des élèves d’un signe manifestant une appartenance religieuse n’est pas par lui-même incompatible avec la laïcité, tout en posant certaines réserves (acte de pression, de prosélytisme, atteinte à la liberté de l'élève, troubles dans l'établissement, rôle éducatif des enseignants ...). La mise en oeuvre de ce principe relève des règlements intérieurs des établissements scolaires.
19 mars 1990
Installation par Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, du Conseil de réflexion sur l’organisation et l’avenir de l’Islam en France (CORIF), organisme consultatif de quinze membres qui interviendra sur les questions relatives au culte, à l’éducation et à la culture des musulmans en France.
10 janvier 1995
Reconnaissance officielle par Charles Pasqua, ministre de l'intérieur, du Conseil représentatif des musulmans de France (CRMF), présidé par le recteur de la grande mosquée de Paris, le Dr Dalil Boubakeur. Le Conseil remet au ministre une charte du culte musulman en France, appelant les musulmans à défendre "leurs valeurs dans le cadre des lois républicaines", à se démarquer de "tout extrémisme et témoigner de leur attachement à l’État" et demandant aux pouvoirs publics de favoriser l’exercice du culte musulman (construction de mosquées, création d’aumôneries, d’écoles privées sous contrat d’association, etc.). Cette nouvelle instance, sorte de consistoire musulman, n'est toutefois pas reconnue par les autres fédérations de musulmans, qui n'ont pas signé la charte.
14 avril 1995
Le Conseil d’État reconnaît dans un arrêt "M. Koen et consistoire central des israélites de Paris", à propos de l’autorisation d’absence scolaire le samedi pour les élèves de confession israélite, que l’obligation d’assiduité n’interdit pas aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte, mais le déroulement normal de la scolarité ne peut être mis en cause.
27 novembre 1996
Le Conseil d’État rend plusieurs arrêts dans des affaires de foulard islamique : les 23 exclusions, justifiées par le trouble causé dans l’établissement ou pour absentéisme, sont confirmées, mais les exclusions consécutives au non-respect d’une simple interdiction du foulard sont annulées, le Conseil d’État rappelant que le foulard "ne saurait être regardé comme un signe (...) dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme".
7 octobre 1998
Création de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes.
23 juin 2000
Le Conseil d’État reconnaît le statut d’association cultuelle aux Témoins de Jéhovah.
12 juin 2001
Une loi dite "loi About-Picard" renforce la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La loi qualifie de sectaire un mouvement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités
. Elle autorise la sanction de l'emprise mentale.
3 juillet 2001
En présence de Daniel Vaillant, ministre de l’intérieur, les représentants des fédérations musulmanes ou des grandes mosquées et des personnalités qualifiées signent l’accord-cadre sur l’organisation du culte musulman en France conclu le 22 mai, qui instaure un Conseil français du culte musulman.
28 novembre 2002
Création auprès du Premier ministre de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui remplace la mission créée en 1998.
Décembre 2002
Le 9, Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, annonce la signature d’un protocole d’accord entre la mosquée de Paris, la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l’Union des organisations islamiques de France (UOIF) sur les structures du futur Conseil français de culte musulman (CFCM). Le 20, au terme d’un séminaire réunissant les membres de la Consultation sur l’islam à Nainville-les-Roches (Essonne), Nicolas Sarkozy annonce un "accord historique" sur le CFCM qui sera présidé par Dalil Boubakeur, recteur de la mosquée de Paris, et comprendra une assemblée générale (élue ultérieurement), un conseil d’administration élu par cette assemblée et un bureau désigné par ce conseil.
3 juillet 2003
Installation de la commission d’experts, présidée par Bernard Stasi, chargée de réfléchir à la question de la laïcité dans la République.
15 mars 2004
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Un nouvel article L141-5-1 est inséré dans le code de l'éducation : "Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève".
26 octobre 2004
Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, propose de faire évoluer la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État afin d’aider à la construction d'édifices religieux dans la mesure où l’islam souffre d’une pénurie de mosquées en France.
19 mars 2005
Publication du décret sur le nouveau statut des aumôniers militaires, permettant la mise en place d’une aumônerie musulmane au sein de l’armée.
21 mars 2005
Dominique de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et les présidents des quatre grandes fédérations musulmanes françaises signent les statuts d’une Fondation pour les oeuvres de l’islam de France, chargée de recevoir des dons privés pour financer la construction et la rénovation des mosquées, la formation des imams et l’organisation du Conseil français du culte musulman (CFCM).
25 juillet 2005
Un décret reconnaît la Fondation pour les oeuvres de l’islam de France d’utilité publique.
21 avril 2006
Une ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités territoriales à accorder un bail emphytéotique (bail de très longue durée – de 18 à 99 ans) en vue de l'affectation à une association cultuelle d’édifices du culte ouverts au public.
20 septembre 2006
La commission Machelon, chargée de proposer des aménagements à la loi de 1905 séparation des Églises et de l’État, remet son rapport. Elle propose notamment que les communes puissent financer la construction de lieux de cultes, ainsi qu’un assouplissement du régime juridique des associations cultuelles.
25 mars 2007
Création d’un Observatoire de la laïcité chargé d’assister le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.
30 mars 2010
Le Conseil d’État présente au Premier ministre, comme il l'avait missionné le 29 janvier 2010, son étude sur les possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral. Il estime "qu’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". En revanche, il est d’avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches.
11 octobre 2010
Loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. L’interdiction et l’éventuelle répression des contrevenants ne pourront intervenir qu’après un délai de six mois "de médiation et de pédagogie" à compter de la promulgation de la loi. En outre, le 7 octobre, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve : l'interdiction ne peut pas s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public, au risque de violer la liberté religieuse.
Septembre 2013
Le ministre de l’éducation nationale publie, par circulaire, la Charte de la laïcité à l’école. Celle-ci doit être affichée dans tous les établissements scolaires publics au même titre que le drapeau tricolore, la devise républicaine "Liberté, égalité, fraternité" et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle rappelle les règles du "vivre ensemble" à l’école et vise à aider à une meilleure compréhension de ces règles.
15 décembre 2015
L’Observatoire de la laïcité publie un avis sur la laïcité et la gestion du fait religieux dans l’enseignement supérieur public. L’Observatoire rappelle qu’en tant qu’usagers du service public de l’enseignement supérieur les étudiants peuvent porter des signes et des tenues manifestant leur appartenance religieuse comme ils peuvent afficher leurs opinions politiques. Le principe de laïcité garantit la liberté de conscience des citoyens et n’impose pas une obligation de neutralité aux usagers des services publics.
Août - septembre 2016
Polémique autour d’arrêtés municipaux pris par des communes de stations balnéaires pour interdire le port du burkini sur les plages publiques. Le 26 août et le 26 septembre 2016, le Conseil d’État suspend les arrêtés pris par les municipalités de Villeneuve-Loubet et de Cagnes-sur-Mer (littoral niçois). Pour le Conseil d'État, l'interdiction sur les plages d'une commune par le maire "d'une tenue vestimentaire manifestant de manière ostentatoire une appartenance religieuse" ne peut reposer que sur des considérations d'ordre public. Or tel n'était pas le cas dans ces communes. Les arrêtes municipaux attaqués ont porté une atteinte grave et manifestement illégale "aux libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle".
9 novembre 2016
Le Conseil d’État rend deux arrêts sur la légalité des crèches de Noël dans les bâtiments publics (mairies..) et autres emplacements publics. L’installation d’une crèche dans un bâtiment public est possible quand la crèche présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marque une préférence religieuse. Dans les autres emplacements publics, en raison du caractère festif des installations liées aux fêtes de fin d'année, l'installation d'une crèche de Noël est possible, dès lors qu'elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication d'une opinion religieuse.
9 décembre 2016
Remise au ministre de la fonction publique d'un rapport sur la laïcité et la fonction publique, qui contient vingt propositions.
15 mars 2017
Publication d’une circulaire relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. La journée du 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, devient un moment d’échange pour valoriser la laïcité afin de réaffirmer l’attachement de la fonction publique à la laïcité.
3 mai 2017
Décret relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique rendant obligatoire la détention d’un diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés nouvellement recrutés.
Automne 2017
Mise en place par le ministère de l'éducation nationale d'un dispositif pour renforcer les capacités du système éducatif à réagir aux atteintes portées au principe de laïcité : création d'un pôle national dénommé "Valeurs de l'école de la République" (VALEREP), d'équipe "Valeurs de la République" dans chaque académie et d'un conseil des sages de la laïcité chargé de "préciser la position de l'institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux".
9 décembre 2018
Discours du ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, annonçant la préparation d'une modification de la loi de 1905 pour l'adapter aux spécificités de la pratique de l'islam.
13 juin 2019
Décret prolongeant le délai permettant aux aumôniers recrutés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019 de se conformer à l'obligation d'obtention d'un diplôme de formation civile et civique inscrit sur liste des formations civiles et civiques reconnues.
20 juin 2019
Rapport du Défenseur des droits consacré au droit à la cantine scolaire. Le Défenseur des droits considère que le principe de laïcité ne s'oppose pas à la pratique des menus de substitution et qu'il convient de porter attention à l'intérêt supérieur de l'enfant et à sa liberté de conscience.
15 juillet 2020
Décret rattachant la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur.
21 octobre 2020
Remise par l'Inspection générale de l'éducation, de la santé et de la recherche d'un rapport sur l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires de l’enseignement public.
9 décembre 2020
Présentation en Conseil des ministre du projet de loi confortant le respect des principes de la République
11 décembre 2020
Décision du Conseil d'État qui rappelle que les menus de substitution dans les cantines scolaires ne sont ni obligatoires, ni interdits.
15 décembre 2020
Publication du rapport 2019-2020 de l'observatoire de la laïcité. Il présente notamment une enquête sur la laïcité en France, un avis sur l’instauration de nouveaux rites civils et républicains et une étude sur l’expression et la visibilité religieuses dans l’espace public.
17 janvier 2021
Signature par le Conseil français du culte musulman (CFCM) de la "charte des principes de l'islam de France". Cette charte voulue par le président de la République, Emmanuel Macron, précise l'esprit de l'application de l'islam dans le contexte de la laïcité française. Elle proscrit l'ingérence d'États étrangers et réaffirme en particulier la compatibilité de l'islam avec la République et l'égalité femmes-hommes. Toutefois, certaines fédérations musulmanes refusent de la signer.
25 février 2021
Remise au ministre de l'intérieur d'un rapport sur la lutte contre les dérives sectaires de la Miviludes et des services de police et de gendarmerie spécialisés. Ce rapport constate que le phénomène sectaire est passé "du cultuel au bien-être".
4 Juin 2021
Décret supprimant l'observatoire de la laïcité qui est remplacé par le comité interministériel de la laïcité, présidé par le Premier ministre. Ce comité est chargé de coordonner l’action du gouvernement pour s’assurer du respect et la promotion du principe de laïcité par l’ensemble des administrations publiques.
15 juillet 2021
1er Comité interministériel sur la laïcité, qui trace une feuille de route comprenant 17 engagements (mise à jour de la charte de la laïcité dans les services publics, formation obligatoire à la laïcité dans les écoles de service public d'ici fin 2021...).
24 août 2021
Loi confortant le respect des principes de la République dite "Séparatisme" qui contient de nombreuses mesures sur le respect de la laïcité (nouveau référé laïcité à disposition des préfets, meilleure protection des professeurs et autres agents publics, désignation des référents laïcité dans les administrations...) et sur les cultes. La loi, qui réforme les lois de 1905 et 1907, impose de nouvelles obligations de gouvernance et de transparence comptable et financière aux associations cultuelles et aux associations dites mixtes ayant des activités cultuelles. Elle renforce également les sanctions en cas de violation à la police des cultes.
5 février 2022
Première séance du Forum de l'Islam de France, le FORIF, en présence du ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin. Le FORIF, qui réunit des acteurs et des associations du culte musulman ainsi que des personnalités qualifiées, est un format de dialogue souple entre le culte musulman et l'État français. Il a été lancé à la suite des Assises territoriales de l’islam de France (ATIF) qui se sont tenues autour des préfets en 2018, 2019 et 2021. Le FORIF doit se réunir tous les ans. Il n’empêche pas l’existence d’associations nationales qui sont des interlocuteurs des pouvoirs publics, mais qui n’en ont pas le monopole.
21 juin 2022
Ordonnance du Conseil d'État sur le nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la ville de Grenoble autorisant en pratique le port de tenues de type burkini. Le Conseil d'État suspend en référé la délibération du conseil municipal instituant ce nouveau règlement intérieur, qui porte atteinte à l'égalité de traitement entre les usagers et donc au principe de neutralité du service public.
22 juin 2022
Décret sur la période probatoire applicable aux aumôniers militaires, qui prévoit la possibilité de prolonger de 6 mois la période probatoire, pour prendre en compte les difficultés rencontrées dans certaines enquêtes de sécurité et garantir un recrutement conforme aux principes et aux valeurs de la République.
