La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.
Cette proposition de loi transpartisane crée un délit d'homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d'accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d'ivresse, prise de drogues, conduite sans permis...). Dans la même logique, un délit de "blessures routières" est prévu.
Sécurité routière - Transport routier - Violence - Code
Pour répondre à la crise actuelle du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux ou d'anciens bâtiments publics (anciennes trésoreries ou Postes...) en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible" à destinations successives.
Logement - Urbanisme - Commune - Collectivité locale - Code
La proposition de loi vise à "procéder à un premier toilettage substantiel" du droit applicable aux collectivités locales portant pour l'essentiel sur les règles d'ordre général relatives à ces collectivités et aux élus locaux, qui figurent dans des codes ou dans des lois et ordonnances éparses.
Collectivité locale - Loi - Code - Simplification administrative