La violence routière est à l'origine de drames qui frappent les victimes, mais aussi leurs proches. Les responsables peuvent être des conducteurs qui n'ont pas le permis de conduire, qui ont consommé des stupéfiants ou de l'alcool, ou qui commettent un grand excès de vitesse ou une violation délibérée du code de la route.
L'essentiel de la proposition de loi
Pour réprimer les accidents de la route causés par des conducteurs dangereux, la proposition de loi institue dans le code pénal trois nouvelles infractions, distinctes de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne. Les auteurs du texte considèrent, en effet, que la qualification involontaire est inadaptée dans le contexte de la violence routière. Elle est très mal vécue par les victimes et les familles de victimes.
L'examen à l'Assemblée nationale
De nouveaux délits d'"homicide routier" et "de blessures routières" sont créés pour sanctionner les conducteurs ayant causé, sans intention volontaire, la mort ou des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins ou plus de trois mois, dans certaines circonstances aggravantes :
- violation délibérée du code de la route ;
- état d'ivresse ou refus d'un contrôle d'alcoolémie
- consommation de drogues ou refus d'un test salivaire ;
- consommation volontaire de substances psychoactives de façon détournée ou manifestement excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments) ;
- conduite sans permis ;
- excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
- délit de fuite ;
- non-assistance à personne en danger ;
- utilisation d'écouteurs ou d'un téléphone à la main ;
- refus d'obtempérer ;
- participation à un rodéo urbain.
Toutefois, la proposition de loi ne modifie pas les peines principales encourues. L'homicide routier et les blessures routières seront passibles des mêmes peines que celles prévues aujourd'hui pour homicide ou atteinte involontaire commis par un "chauffard". En cas d'accident mortel, les peines maximales restent de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende s'il y a une seule circonstance aggravante (telle une conduite en état d'ivresse) et de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de pluralité de circonstances aggravantes (comme une conduite sans permis et en excès de vitesse).
À noter : en l'absence de circonstance aggravante, les qualifications des infractions restent l'homicide involontaire ou l'atteinte involontaire.
Le texte traite également des peines complémentaires. Les peines complémentaires pouvant actuellement être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les nouveaux délits d'homicide routier et de blessures routières. Toutefois certaines peines complémentaires sont modifiées (comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire) et d'autres sont systématisées (comme la confiscation du véhicule en cas de conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique).
Les députés ont aggravé les peines en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues. Ils ont instauré un examen médical obligatoire en cas d'accident ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une ITT supérieure à 3 mois. Aujourd'hui, entre l’accident et la décision de justice, il peut arriver que le conducteur impliqué puisse garder son permis de conduire sans qu’un contrôle médical sur ses capacités soit réalisé.
Ils ont enfin fait des excès de vitesse de 50 km/h ou plus un délit dès la première infraction, sans condition de récidive. Le délit sera puni de trois mois de prison et de 3 750 euros d’amende, mais il pourra être réglé par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. Aujourd'hui, les excès de vitesse de 50 km/h ou plus, hors récidive, sont punis d’une contravention de 1 500 euros. Ces dispositions doivent s'appliquer au plus tard fin 2025.
L'examen au Sénat
Les sénateurs ont apporté des précisions sur l'homicide routier et les blessures routières. Le texte tel que modifié prévoit désormais que l'homicide ou les blessures du fait d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement constituent un homicide ou des blessures par mise en danger.
Les notions d'homicide routier et de blessures routières sont élargies afin d'inclure tous les cas où une vie a été perdue ou des blessures ont été causées par un conducteur.
Les sénateurs ont modifié les insertions dans le code pénal afin de respecter les distinctions existantes entre les atteintes à la vie et les atteintes à l'intégrité physique. Ils ont souligné que la version qui leur a été transmise par l'Assemblée nationale aurait sans ces modifications abouti à établir une distinction, difficile à justifier, entre homicide routier et homicide involontaire du fait d'un accident de la route.
L'information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées pour homicide routier a été améliorée, ce qui correspondait à une demande des associations de familles de victimes, notamment en cas d'appel d'une personne condamnée.
L'instauration d'une peine plancher dans les cas d'homicide routier, un temps envisagée, n'a pas été votée. En revanche, les sénateurs ont rendu obligatoire la peine complémentaire de suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ils ont enfin revu l'échelle des peines complémentaires afin de mettre fin à des incohérences entre infractions et quantum de peines encourues, tout en prévoyant qu'en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes, seule l'annulation du permis de conduire sera possible. Il semblait difficile de suspendre le permis de conduire d'un conducteur pendant plus de cinq ans sans l'obliger à passer de nouveau les épreuves de conduite.
Les députés doivent à présent examiner la proposition de loi en deuxième lecture.
