Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

La loi permet de renforcer la protection des consommateurs et de préciser différents textes français dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier. 

Par exemple, les agents de la répression des fraudes pourront contrôler les obligations pesant sur les exploitants de borne de recharge de véhicules électriques ou à hydrogène (pratiquer des prix transparents, fournir certaines informations...), en vertu d'un règlement de 2023. Le code de la consommation est également adapté au nouveau cadre établi par le règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), afin notamment d'améliorer les rappels des produits. 

Les règles nationales sur la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales seront harmonisées avec la réglementation européenne (directive "Women on Boards") par ordonnance. Un amendement du gouvernement a permis de sécuriser cette habilitation.

D'autres ordonnances devront intervenir pour adapter le droit français au règlement sur les marchés de cryptoactifs dit règlement MiCA et au règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs dit règlement TFR.

La loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnance, dans un délai de neuf mois, certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 "influenceurs", afin de les mettre en conformité avec plusieurs textes européens : directive e-commerce, règlement sur les services numériques dit DSA...Par ailleurs, cinq articles de cette loi sont abrogés car entrent dans le champ du règlement DSA.

En outre, le gouvernement devra remettre, dans les 3 mois de la loi, un rapport sur les mesures nécessaires à l’adaptation aux règles européennes de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, afin de tenir compte des remarques de la Commission européenne.

La loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés parentaux ou familiaux (congés de maternité, de paternité, de naissance, parental, de proche aidant...). Le code du travail avait déjà été modifié en ce sens en 2023. 

Le texte, sur amendement du gouvernement, rend conforme le droit français avec le droit européen s'agissant des congés des salariés, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie. 
Le code du travail est modifié pour prévoir que les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés. Ces salariés pourront ainsi acquérir 2 jours par mois de congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ils disposeront d'un délai de 15 mois, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ces congés après information de leur employeur via le bulletin de paye dans le mois suivant leur retour. 

Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés doivent s’appliquer depuis le 1er décembre 2009. Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009.  Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans. Ainsi pour les salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans, il y aura prescription.

La loi met en conformité le droit national avec plusieurs dispositions du Pacte vert pour l'Europe. Elle permet d'assurer l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries (par la mise en place de contrôles) et l’obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries (peu importe leur composition chimique, leur marque ou leur origine).  

Des dispositions sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (nouvelle sanction applicable aux importateurs) et sur le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (GES), en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport maritime, figurent aussi dans le texte. La définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone est transposée en droit français. Des dispositions concernent les contrats de concessions aéroportuaires.

Un article adapte le calendrier national d’interdiction des microplastiques avec le nouveau calendrier européen adopté en 2023.

En outre, la loi supprime l’interdiction systématique d’importer des boues d’épuration en France, qui est contraire au droit de l'Union européenne, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris en juin 2023. Ces boues sont destinées essentiellement à l’épandage et à la méthanisation. 

Des dispositions sont introduites dans le code de procédure pénale sur l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres en matière pénale et de terrorisme. 

De plus, ce code est aligné avec les règles européennes sur le mandat d’arrêt européen et le droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue. La garde à vue est réformée de manière importante : le gardé à vue pourra prévenir une autre personne qu'un proche ou son employeur et communiquer avec cette personne ; l'avocat choisi ou commis d'office devra se présenter sans "retard indu" à l'audition ; la présence de l'avocat en garde à vue est renforcée mais une audition immédiate du gardé à vue sera toujours possible si la vie d'une personne est en jeu ou si l'attente risque de compromettre sérieusement l'enquête.