Le 7 octobre 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a contesté la compétence de la Cour de justice de l'Union européen (CJUE) et le principe de la primauté du droit de l’Union, au motif que ses décisions ou certaines dispositions des traités étaient contraires à la Constitution de la République de Pologne. Cet arrêt est entré en vigueur en Pologne le 12 octobre 2021.
La décision du Tribunal constitutionnel polonais faisait suite à une saisine par le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki. Le chef du gouvernement polonais demandait à la juridiction de se prononcer sur la légitimité des institutions de l’Union européenne à demander l'annulation d'une réforme du système judiciaire polonais entreprise par le gouvernement polonais.
Quels sont les fondements juridiques de l’Union européenne ?
L’Union européenne (UE) est juridiquement créée par le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992. Ce traité de Maastricht est entré en vigueur le 1er novembre 1993.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, a mis fin à la Communauté européenne en tant qu'entité juridique, cette entité juridique étant transférée à l'UE. Le traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome de 1957) a été, en même temps, rebaptisé traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le TUE et le TFUE sont deux traités distincts et complémentaires qui, depuis, régissent l’UE. Ils définissent les objectifs poursuivis par l'UE, les règles de fonctionnement des institutions européennes, les procédures à suivre pour prendre des décisions et les relations entre l'UE et les États membres.
Les institutions européennes adoptent pour leur part des actes législatifs, en accord avec les traités, que les États membres doivent ensuite mettre en œuvre.
Quant à la Cour de justice de l'Union européen (CJUE), elle veille à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les États membres. Elle garantit que les États membres et les institutions européennes respectent la législation européenne.
Selon l'article 4 du TUE, les traités européens respectent "l'identité nationale [des États], inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles".
Toutefois, si un État adhère à l'Union européenne, il choisit par conséquent d'adopter les traités, il s’engage à les appliquer et, si nécessaire, à adapter sa Constitution ou sa législation. C’est ainsi qu'est assuré la réciprocité des partenaires au sein de l'Union européenne.
Pourquoi le principe de l'État de droit est-il un fondement de l'UE ?
"Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit".
Le principe de l'État de droit constitue ainsi, depuis 2009, avec la démocratie, l'un des piliers sur lesquels repose l'Union européenne, selon le préambule de la Charte des droits fondamentaux.
Qu’est-ce que l'État de droit ?
- Les différents organes de l'État sont soumis à des mécanismes de contrôle juridictionnel.
- Les compétences des différents organes de l’État sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures.
- Chaque règle tire ainsi sa validité de sa conformité aux règles supérieures. L'État de droit est une hiérarchie des règles de droit, l'égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs. L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit.
Proclamée à Nice le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE le 12 décembre 2007. Elle est devenue juridiquement contraignante avec la ratification du traité de Lisbonne en 2009.
- L'État de droit est d'ailleurs mentionné à deux reprises dans le préambule du traité sur l'Union européenne (TUE) comme "valeur universelle".
- L'article 2 du TUE dispose que "l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes".
L'article 7 du TUE, quant à lui, sanctionne le non-respect des valeurs européennes.
L'obligation de respecter les exigences de l'État de droit est donc une norme juridique de l'Union qui s'impose tant aux États membres qu'à l'Union elle-même.
Qu'appelle-t-on la primauté du droit européen ?
Après l'arrêt du Tribunal constitutionnel polonais, la Commission européenne a aussitôt déclaré et réaffirmé les principes fondateurs de l'ordre juridique de l'Union, à savoir que :
- le droit de l'Union européenne prime sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles ;
- tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris pour les juridictions nationales.
Dans ce contexte, la Commission européenne indique également qu'elle fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour "garantir l'application uniforme et l'intégrité du droit de l'Union".
En l'absence de clause expresse dans les traités européens, le principe de primauté du droit européen a en effet été reconnu par la Cour dans l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 (CJCE 15 juillet 1964, Costa contre Enel, aff. 6/64). Selon cet arrêt, "à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres […] et qui s'impose à leurs juridictions". Du fait de "sa nature spécifique originale", "issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc […] se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même". La primauté de l'ordre juridique de l'Union a été, par la suite, confirmé par plusieurs jurisprudences.
Saisie le 7 septembre 2021 par la Commission européenne, la CJUE a imposé à la Pologne, le 27 octobre 2021, une astreinte d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir suspendu la réforme controversée de la chambre disciplinaire de son Tribunal constitutionnel. Cette institution remet en cause, selon la Commission, le principe d'indépendance de la justice. Le 14 juillet 2021, la CJUE avait ordonné aux autorités polonaises de suspendre les activités de la chambre dans l’attente de l’arrêt de la Cour qui mettra fin à ce contentieux. Cette décision n'a pas été respectée par la Pologne.
