1
Traités fondateurs de l’UE
Traités d’adhésion à l’UE
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Principes généraux du droit dégagés par la Cour de justice de l’UE
(primauté du droit européen, respect de l’État de droit, principe de non-discrimination…)
On parle de droit primaire
2
Accords internationaux de l’UE : accords d’association (ex : avec les États d’Afrique), accord sur l’Espace économique européenne (EEE), accords commerciaux (ex : UE- États-Unis)
3
Règlements, directives et décisions
(actes juridiques contraignants)
Recommandations et avis
(actes juridiques non-contraignants)
On parle de droit dérivé
4
Décisions de la Cour de justice de l’UE (Cour et Tribunal) qui permettent d’éclairer le droit européen et d’en contrôler le respect
On parle de jurisprudence
