Bonjour, je suis Bertrand, rédacteur pour le site Vie-publique.fr, et je vais vous expliquer en quoi consiste le droit de grève
La grève est une cessation collective et concertée du travail, destinée à appuyer des revendications professionnelles. En France, le droit de faire grève est un droit à valeur constitutionnelle intégré à la Constitution de 1946. Toutefois, ce droit est encadré.
Alors, quand une grève est-elle déclenchée et quand s’arrête-t-elle ?
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment, sans préavis ni avertissement ou tentative de conciliation avec l’employeur. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Contrairement à une idée reçue, dans le secteur privé l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire.
À l’inverse, dans le secteur public, une grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis de cinq jours pendant lequel les représentants syndicaux et l’administration sont tenus de négocier.
Dans les deux cas, les revendications portées par les grévistes doivent être clairement communiquées à l’employeur dès le départ. La grève peut être de courte durée (1h par exemple) dans ce cas on parle souvent de débrayage ou bien s’étendre sur plusieurs jours voire des semaines. Elle peut aussi être reconduite.
Être gréviste a-t-il des conséquences sur le contrat de travail ?
La grève suspend le contrat de travail des grévistes mais ne le rompt pas. Le code du travail précise que "l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié".
Le gréviste perd une partie de son salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Dans la fonction publique cependant, la retenue sur salaire ne peut être inférieure à une journée de travail.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ni faire l’objet d’une discrimination pour avoir fait grève. Il peut néanmoins être sanctionné voire perdre son emploi s’il a commis des actes illégaux (comme l’usage de la violence à l’encontre du personnel ou de la direction de l’entreprise).
Quelles sont les limites au droit de grève ?
Les grévistes ont pour obligation de respecter le travail des non-grévistes. Si les grévistes empêchent les non-grévistes de travailler (en bloquant l’accès aux outils de travail ou en dégradant le matériel), ils s’exposent à une sanction.
Dans la fonction publique, les restrictions sont plus nombreuses. Ainsi, certaines formes de grèves sont interdites telle que la grève tournante qui affecte successivement les différents ateliers d’une usine ou services d’une entreprise. Par ailleurs, certains agents publics n’ont pas le droit de grève, en raison de l’obligation d'assurer la continuité du service public, c’est le cas des militaires ou des policiers.