Dans certains territoires, l'accès aux soins est de plus en plus compliqué. Si la notion de désert médical est souvent appréhendée sous l'angle de l'accès difficile aux médecins, on doit aussi s'inquiéter de la disparition régulière de pharmacies dans les zones rurales.
Chaque mois, 25 pharmacies ferment en France, et le pays a perdu quelque 4 000 officines entre 2007 et 2023. Entre 3% et 5% de la population vivraient aujourd'hui dans des territoires considérés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique.
L'activité de pharmacien est libérale et dépendante de sa viabilité économique. Les pouvoirs publics doivent néanmoins s'assurer qu'elle puisse s'exercer dans tous les territoires afin de maintenir l'égal accès aux soins de tous, un principe rappelé dans l'article L1411-11 du code de la santé publique.
L'ordonnance du 3 janvier 2018 a modifié les conditions générales d'autorisation d'ouverture des pharmacies. Elle interdit d’installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants tout en posant une dérogation dans certains territoires. Toutefois, ce dispositif dérogatoire dit "territoires fragiles" n'est toujours pas applicable faute de décret d'application. Il prévoit que l'ouverture d'une pharmacie (par voie de transfert ou de regroupement) est possible dans les communes de moins de 2 500 habitants, lorsqu'elles sont situées dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine qui totalisent ensemble une population de 2 500 habitants et qu'une de ces communes compte au moins 2 000 habitants.
Pour les auteurs de la proposition de loi, ce dispositif n'est pas adapté à la réalité du milieu rural. Il existe, en effet, près de 30 000 communes de moins de 2 000 habitants.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi assouplit les conditions d'ouverture des pharmacies pour favoriser leur installation dans les petites communes. Elle supprime une des deux conditions posées en 2018 pour l'ouverture, par voie de transfert ou de regroupement, d'une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants : à savoir qu'une commune contiguë compte au moins 2 000 habitants. Cette nouvelle disposition s'appliquerait à tout le territoire et non plus aux seuls territoires fragiles identifiés par les directeurs des agences régionales de santé.
Les sénateurs ont adopté un amendement qui rend le dispositif " territoires fragiles" directement applicable, à défaut de publication par le gouvernement avant le 1er octobre 2024 du décret d'application de l'ordonnance de 2008.
Pour tenir compte de la raréfaction des pharmacies dans certains territoires et de la difficulté rencontrée par certains pharmaciens pour trouver un repreneur, un amendement a assoupli les règles relatives au remplacement des titulaires d'officine et à la caducité des licences. Ainsi, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) pourra renouveler une fois :
- le délai maximal de remplacement d'un titulaire d'officine (un an) afin de ne pas compromettre l'accès aux médicaments de la population ;
- le délai de douze mois après lequel, en l'absence d'activité constatée, la cessation d'activité d'une pharmacie est réputée définitive et entraîne la caducité de la licence.
Les sénateurs ont enfin souhaité faciliter la création des antennes pharmaceutiques, autorisées depuis décembre 2020 à titre expérimental. Aucune antenne d'officine n'a encore été créée.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
