Le député, auteure de la proposition de loi, déplore que "beaucoup trop d’agriculteurs ne peuvent vivre de leur travail". Citant les comptes nationaux prévisionnels de l’agriculture pour 2023 publiés par l’Insee, elle explique que le revenu des agriculteurs a diminué de 9% en 2023, alors que les profits bruts de l’industrie agro-alimentaire ont plus que doublé, passant de 3,1 milliards d’euros à 7 milliards d’euros. La marge brute de la grande distribution a, quant à elle, augmenté en moyenne de 57% sur les pâtes alimentaires, 13 % sur les légumes et 28 % sur le lait demi-écrémé.
C'est pourquoi elle propose des prix planchers sur les produits agricoles.
L'essentiel de la proposition de loi
Ce court texte prévoit d'instaurer un prix minimal d'achat pour les matières agricoles, qui sera fixé par une conférence publique dans chaque filière agricole et ne pourra être inférieur aux coûts de production. La fixation de ce prix minimal devra garantir aux producteurs un revenu minimum équivalent à 2 Smic.
Les députés ont précisé par amendement que si le prix minimal d'achat d'un produit est inférieur au prix du marché, c’est ce dernier qui devra être pris en compte par les parties dans le cadre de leurs négociations. A l'inverse, si le prix du marché est inférieur au prix minimal auquel est parvenue la conférence publique de filière, c’est ce dernier qui devra être pris en considération, celui-ci étant par définition plus favorable au producteur.
Si la conférence publique de filière ne parvient pas à fixer un prix minimal d’achat, le gouvernement devra arrêter ce prix, sur la base d'un compte rendu de la négociation par le médiateur des relations commerciales agricoles.
Faute de fixation d'un prix minimal d'achat par la conférence publique et d’actualisation de ce prix par le gouvernement, le dernier prix minimal d’achat cessera de s’appliquer un an après sa première application.
Le texte impose aussi au gouvernement la remise d'un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en compte les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs afin d’améliorer leurs revenus.
Enfin, il propose la création d'un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles. Les concours de ce fonds seront dédiés au financement de solutions permettant de favoriser la transition agroécologique, et en particulier à travers la mise en place de systèmes économes et autonomes.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
