Projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Le projet de loi entend apporter des réponses à la crise que traverse le monde agricole. Cette crise touche aussi d'autres pays européens.  

Le projet de loi fait de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques. 

Le code rural et de la pêche maritime est modifié en ce sens. Il affirme désormais le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Il précise que "les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire". Ainsi la prise en compte des enjeux agricoles dans les politiques publiques est renforcée. L'agriculture est placée sur le plan législatif au même niveau que l'environnement, consacré d’intérêt général par la loi de 1976 sur la protection de la nature. 

Le texte redéfinit de plus les finalités de la politique d’installation et de transmission en agriculture, qui "a pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole de la France, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation".  

Le gouvernement devra remettre tous les ans au Parlement un rapport sur la situation de la souveraineté alimentaire. 

D'ici 10 ans, plus d'un tiers des agricultrices et des agriculteurs seront en âge de partir à la retraite. Le renouvellement des générations est donc un défi immédiat. 

Le projet de loi définit ainsi les priorités d’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. 

L’État, les régions et les autres collectivités locales volontaires devront établir un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant. Ce programme comportera pour tous les élèves des écoles élémentaires des actions de découverte de l’agriculture et de sensibilisation aux enjeux de la souveraineté alimentaire et de la transitions agroécologique. Il visera également à offrir des stages de découverte des métiers du vivant à tous les élèves de collège. L’État et les régions mettront également en place un programme national triennal de formation accélérée destiné aux 50 000 professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de l’administration qui accompagnent les agriculteurs et futurs agriculteurs. 

Un dispositif intitulé "contrat territorial de consolidation ou de création de formation" pour l'enseignement agricole est institué. Il devra répondre dans les régions aux besoins de renouvellement des générations d’agriculteurs et des professionnels de l'agroalimentaire en augmentant le nombre de jeunes formés. 

Un "Bachelor Agro", diplôme national de niveau bac+3 dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, est créé. Il doit devenir un niveau de formation de référence dans ces métiers.

Le projet de loi précise les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d'ici 2035 en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations. A cet effet, l’État mettra en place dans chaque département un guichet unique d’accueil, d’orientation et d’accompagnement, constitué par la chambre d’agriculture, et destiné à toutes les personnes voulant s’engager dans une activité agricole ou céder une exploitation. Dénommé "France Services Agriculture", ce service et réseau offrira accès à des outils de diagnostics qui permettront d’évaluer les exploitations à céder ou les projets d’installations au regard de leurs performances économiques ou sociales mais aussi du changement climatique. Un module dit « stress test » résilience climatique sera développé dès 2025 afin d'évaluer la résilience du projet d'installation ou de transmission d'une exploitation. 

Le texte adapte en outre les dispositions sur l’obligation de déclaration d’intention de cessation d’exploitation pour que les exploitants se fassent connaître et soient accompagnés le plus tôt possible dans la démarche de transmission de leur exploitation. Afin de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs et le suivi des installations et des transmissions, les informations relatives aux exploitants concernés seront regroupées dans un répertoire unique départemental.  

Dans la mesure où les installations hors cadre familial sont aujourd’hui majoritaires, le projet de loi propose la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). Il s'agit d’attirer, de manière maîtrisée, des capitaux privés qui contribueront à financer l’effort d’investissement nécessaire lors de l’installation en agriculture, s’agissant notamment du portage du foncier.

Dans un objectif de simplification et de sécurisation des activités agricoles, le projet de loi propose différentes mesures pour : 

• adapter par ordonnance le régime des sanctions pour atteinte à l'environnement (conservation des espèces et espaces protégés). L’habilitation permettra d’adapter l’échelle des peines, de remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives et de prévoir des obligations de restauration écologique ; 
• simplifier les règles applicables à la gestion de la haie et les mettre en cohérence avec le Pacte en faveur de la haie. La multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration applicables aux haies a conduit à réduire les haies depuis plusieurs décennies.  Elles sont pourtant indispensables à la préservation des écosystèmes ; 
• sécuriser ou simplifier le cadre juridique applicable aux chiens de protection de troupeaux, aux sous-produits lainiers ou aux installations aquacoles ; 
• introduire, sans remettre en cause la compétence du bloc communal, de plus grandes facultés d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau ;
• adapter les règles sur la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.

Des dispositions permettront également d'accélérer les décisions des juridictions dans les contentieux portant sur des projets de retenues d'eau et d’installations d’élevage. Ces projets d'ouvrages et d'installations, comme les réserves d'eau ou bassines, les porcheries, sont de plus en plus souvent contestés devant les juges administratifs, et les recours successifs sur les décisions de l'administration retardent ou peuvent compromettent leur réalisation.