À la suite de la réunion du Comité spécial Agriculture et afin de répondre aux revendications agricoles, la Commission européenne a élaboré une proposition de révision de la politique agricole commune (PAC). Soumise au Conseil de l'Union européenne, cette proposition a été approuvée par les 27 États membres le 26 mars 2024.
Dans le texte qu'elle propose, la Commission européenne s'est attelée à respecter un certain "équilibre" entre le maintien des ambitions environnementales fixées par la PAC et la nécessité de répondre aux préoccupations des agriculteurs.
Une application plus flexible de la PAC pour les États membres
Le réexamen de certaines dispositions de la PAC est apparu nécessaire au regard des différentes revendications nées au sein des États membres. Les propositions émises par la Commission européenne visent à réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres et les agriculteurs. De ce fait, ces "assouplissements" permettront une mise en œuvre de la PAC plus adaptée aux situations des agriculteurs ainsi qu'un "rééquilibrage" entre les exigences de conditionnalité et l'incitation à un écorégime.
Par ailleurs, cette révision accorde la possibilité pour les États membres d'adapter leurs plans stratégiques de la PAC lorsque cela se révèle nécessaire au vu de l'évolution des conditions des agriculteurs. Elle prévoit également de pouvoir modifier non plus une fois, mais deux fois par an les plans stratégiques relatifs à la PAC pour les États membres.
Afin d'alléger davantage la charge administrative, une exemption de contrôle est dorénavant permise pour les "petits agriculteurs" (c'est-à-dire ceux possédant une surface agricole inférieure ou égale à 10 hectares) concernant la vérification du respect des exigences en matière de conditionnalité. Des dérogations temporaires pourront aussi être accordées en cas de conditions extrêmes ne permettant pas le respect de certaines normes environnementales.
Un assouplissement des exigences environnementales
Dans le cadre de la PAC, l'obtention d'une aide au revenu de l'UE est conditionnée pour les agriculteurs par le respect des "bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE) qui reposent sur :
- des exigences réglementaires en matière de gestion ;
- un ensemble de neufs normes "bénéfiques" pour l'environnement et le climat.
Toutefois, en 2023, le secteur agricole fait l'objet de fortes préoccupations en lien avec les événements climatiques "extrêmes" de plus en plus fréquents et dont l'influence sur la production et les recettes des agriculteurs est à l'origine de ces manifestations. Par conséquent, un assouplissement des exigences environnementales est mis en place par la Commission en matière de normes BCAE :
- concernant la norme BCEA 6 relative à la couverture des sols pendants les périodes sensibles, une souplesse est accordée aux États membres dans le choix de la protection du sol et de la saison ;
- concernant la norme BCEA 7 relative à la rotation de cultures, les États membres peuvent désormais faire le choix de la substituer par la diversification des cultures qui se révèle moins exigeantes pour les agriculteurs ;
- concernant la norme BCEA 8, elle encourage les agriculteurs à conserver les jachères ou à créer de nouvelles "particularités topographiques" (haies, bosquets...) à travers des écorégimes.
