L'essentiel de la loi
Ce texte, qui a été modifié par les parlementaires et le gouvernement, contient six mesures.
Il prévoit tout d'abord la création d'un site intitulé "1 jeune, 1 permis", qui recensera toutes les aides financières existantes pour passer le code de la route et le permis de conduire (celles de l’État, de Pôle emploi, des collectivités locales…). Les aides publiques ne sont pas toujours forcément connues des candidats. Or, le coût du permis de conduire peut être un obstacle pour certaines familles. Il faut, en effet, compter en moyenne 2 000 euros pour décrocher le permis B. D'après la Délégation à la sécurité routière, 12 dispositifs régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d'une centaine d'aides proposées par les communes ou leurs intercommunalités sont disponibles.
La gestion de ce nouveau site internet va être confiée à Pôle emploi, qui a déjà développé une plateforme intitulée "mes-aides.pole-emploi.fr", orientée vers les demandeurs d’emploi.
Le texte permettra également de financer tous les types de permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Par amendement, le gouvernement a précisé que cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et qu'elle sera précisée par décret, après consultation des partenaires sociaux. Actuellement, la possibilité d'utiliser son CPF est seulement ouverte pour les permis B et les permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes). Elle va être élargie aux permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), pour les voiturettes (B1) et les remorques (B96, BE). En 2021, 28% des permis de conduire ont été financés via un CPF.
Face à l'augmentation des délais d'obtention du permis de conduire du fait du manque d'inspecteurs, le nombre d'examinateurs va être augmenté. L’autorisation pour les fonctionnaires ou les agents contractuels publics de faire passer l’épreuve pratique du permis est étendue au niveau national, alors qu'aujourd'hui ce recours n'est possible que dans les départements où le délai médian entre deux passages du permis dépasse les 45 jours. Les sénateurs ont donné un caractère obligatoire à ce recours aux agents publics dans les départements les plus en tension.
Pour faciliter le passage de l'épreuve du code de la route, un amendement des députés a simplifié la contractualisation entre les lycées et les professionnels de l'enseignement de la conduite et prévu la possibilité d'organiser des cours de code dans les lycées, hors du temps scolaire. Il s'agit d'augmenter le taux de réussite des élèves, en particulier des zones rurales qui sont souvent éloignés des écoles de conduite et des centres d'examen.
De leur côté, les sénateurs ont par amendement aligné les sanctions encourues en cas d'agression sur un examinateur de centre agréé organisant, pour le compte de l’État, le passage du code de la route ou des épreuves pratiques du permis poids lourd sur les sanctions prévues en cas d'agression d'un examinateur du permis de conduire lorsque celui-ci est directement organisé par l’État.
Les parlementaires ont, enfin, demandé au gouvernement un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire à 16 ans. Le 20 juin 2021, la Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé à la presse que dès janvier 2024, l'âge pour passer le permis sera abaissé à 17 ans, ainsi que l'âge pour conduire. Depuis juillet 2019, un jeune en conduite accompagnée peut déjà passer le permis voiture à 17 ans, mais il doit attendre ses 18 ans pour conduire seul.