Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Ce texte fait suite à la loi du 22 juin 2023 sur l'accélération des procédures liées à la construction des installations nucléaires et reprend les recommandations du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 11 juillet 2023.

Lors de son examen, les parlementaires y ont apporté de nombreuses modifications. Plusieurs amendements résultent d'un travail conjoint avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou ont été travaillés avec l'intersyndicale de l'IRSN.

Le projet de loi vise à réunir au 1^er janvier 2025 les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans une future autorité, l’ASNR. Le nom de l'actuelle ASN sera remplacé par celui de l'ASNR, qui hérite de la plupart des missions de l'IRSN (expertise, recherche, surveillance radiologique de l'environnement...). 

L'objectif de la réforme du gouvernement est d'améliorer l'efficience des procédures en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et l'attractivité des métiers du nucléaire. 

Le texte précise les conditions de transfert des biens, droits et obligations à l'ASRN ainsi que ses futures missions. 

Le gouvernement devra d'ici juillet 2024 présenter un rapport sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires au fonctionnement de la future autorité et étudier la faisabilité d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de sa création. 

L'ASNR aura une mission générale d'expertise, de recherche et de formation. Outre une veille permanente en matière de radioprotection et la surveillance radiologique de l'environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, elle contribuera aux travaux du Parlement sur ces sujets et à l'information du public. Elle participera au développement d'une culture de radioprotection chez les citoyens.

L'ASNR aura le statut d'autorité administrative indépendante, comme l'ASN actuelle. Elle sera un interlocuteur unique, indépendant du gouvernement et des exploitants, chargé du contrôle, de l'instruction des dossiers de sûreté et de la radioprotection dans toutes ses composantes. Elle pourra être reconnue comme un établissement exerçant des missions de recherche et bénéficier des prérogatives attachées à ce statut (accueil de chercheurs, de doctorants…). Elle aura aussi pour fonction de suivre les travaux de recherche aux niveaux national et international. Elle pourra formuler des propositions sur les besoins de recherche.

Le projet de loi prévoit que l'ASNR devra mettre en place :

• des groupes permanents d'experts (GPE) chargés d'éclairer les décisions de manière indépendante ;
• un conseil scientifique, qui sera composé de personnalités compétentes dans divers domaines ;
• une commission d'éthique et de déontologie composée de personnes extérieures qualifiées (similaire à celle de l'IRSN), chargée de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.

Les sénateurs ont renforcé le rôle des GPE, afin de développer une expertise tierce et plurielle au sein de la nouvelle autorité. 

Le règlement intérieur de l'ASNR devra définir des règles propres à assurer une séparation entre :

• les processus d'instruction, d'expertise et de recherche (réalisés actuellement par les services de l'ASN et de l'IRSN) ;
• et la prise de décision par le collège de l'autorité, qui sera composé de cinq commissaires nommés pour six ans.

Les parlementaires ont étendu cette séparation au sein de l'ASNR à tous les dossiers faisant l’objet d’une expertise (soit environ 300 dossiers par an contre environ 30 par an dans le projet initial). Des décisions majeures, comme le redémarrage des centrales nucléaires, devront ainsi relever de personnels différents quant à l'expertise et à la décision. En commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires ont précisé que le règlement intérieur de l'ASNR devra définir "les règles de distinction et d'interaction, pour une instruction donnée, entre les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés de la décision ou de la proposition de décision au collège".

Les actuelles instances du personnel de l'ASN et de l'IRSN pourront être consultées sur le règlement intérieur, l'organisation et le fonctionnement des services de la future autorité.

L'ASNR participera à l'information du public et présentera à l'OPECST et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) les sujets sur lesquels une association du public sera organisée ainsi que les principaux résultats des programmes de recherches qu'elle mène. L'ASNR contribuera également aux travaux du Parlement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Afin de garantir un niveau de transparence élevé, le projet de loi précise, à l'initiative des parlementaires, que l'ARSN devra publier les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions, ainsi que les avis des groupes permanents d'experts. Il reviendra, par la suite, au règlement intérieur de définir les conditions de mise en œuvre de ces publications.

De plus, l'ASRN devra publier les résultats d'expertises en même temps que les décisions auxquelles ils se rapportent, sauf décision de l'autorité "notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public", dans des conditions précisées par le règlement intérieur. Dans le cas des dossiers longs, les résultats d'expertise pourront être publiés tout au long du processus.

L'ASNR devra présenter à l'OPECST le projet de décision d'adoption (ou de modification) de son règlement intérieur et ses programmes de recherche (chaque année).

La future autorité pourra recruter une grande diversité de statuts : salariés de droit privé, contractuels publics et fonctionnaires. Les personnels étrangers de l'ASNR ne pourront pas occuper des emplois sensibles (attributions inséparables de l'exercice de la souveraineté ou comportant des prérogatives de puissance publique).

Le projet de loi préserve les contrats de travail de tous les personnels concernés et prévoit une organisation adaptée à la représentation des personnels dans la future autorité.

Un concours réservé permettra aux salariés et contractuels de l'ASNR de devenir fonctionnaires. Les versements de primes accessoires (primes d'astreinte, remboursements de frais de missions) seront harmonisés. Un rattrapage des salaires des salariés et contractuels publics sera engagé en 2024 à hauteur de 15 millions d'euros pour l'IRSN et de 0,7 million d'euros pour les contractuels de l'ASN.

Au-delà de la réforme, le projet de loi repositionne le haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) auprès du Premier ministre afin de renforcer la gouvernance d'ensemble de la filière nucléaire. Sur amendements des parlementaires, les attributions scientifiques et techniques du HCEA ont été renforcées et son rôle en matière de nucléaire civil et de défense nationale clarifié. Le HCEA devra notamment rendre un avis sur la loi quinquennale sur l’énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et évaluer tous les ans l’état du parc nucléaire existant.

En CMP, les parlementaires ont prévu que le président du conseil d'administration de la société Orano, expert français du combustible nucléaire, soit nommé à l'avenir par décret du président de la République, après avis des commissions compétentes du Parlement.

Un dernier volet du texte est consacré à l'adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires.