Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

L'essentiel de la loi

Le titre restaurant (ou ticket restaurant) est défini par l'article L3262-1 du code du travail comme "un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme" exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Il peut également être utilisé pour l’achat d’un repas composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

Employeurs et/ou comité social et économique (CSE) contribuent à la prise en charge des tickets-restaurant à hauteur de 50% à 60%.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a étendu la gamme des produits alimentaires pouvant être achetés par ticket-restaurant à tous les produits alimentaires, directement consommables ou non.

La loi prolonge d'un an jusque fin 2024 cette mesure, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023. Face à la persistance de l'inflation, les auteurs du texte estiment qu'il faut soutenir le pouvoir d'achat des salariés.