Loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

L'essentiel de la loi

Chaque année, les négociations commerciales entre industriels et supermarchés se déroulent entre le 1^er décembre et le 1^er mars. À l’issue de cette période, de nouveaux prix de vente des produits de grande consommation sont établis entre les distributeurs (supermarchés) et les fournisseurs (industriels). Ces prix de vente de "gros" déterminent les prix de vente en rayons. Plus ces prix de vente de gros sont élevés, plus les prix de vente aux consommateurs augmentent. 

Selon les prévisions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix de gros devraient baisser en 2024 pour de nombreux produits de grande consommation. En conséquence, les prix de vente en rayons devraient également diminuer.

Pour faire bénéficier les consommateurs au plus tôt – dès janvier 2024 au lieu du mois de mars 2024 – de ces nouveaux prix de vente, la loi, telle que modifiée par les parlementaires, avance le cycle annuel des négociations commerciales entre industriels et supermarchés sur les produits de grande consommation de quelques semaines. Elle fixe une date butoir :

• au 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier ; 
• au 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 millions d'euros) avec une prise d'effet de l'accord au 1^er février.

La loi concerne "tout distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation".

Les sanctions applicables aux enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas ces dates butoir, en particulier les centrales d'achat basées à l'étranger (comme en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne), sont renforcées (amende de 5 millions d'euros maximum par infraction).

Les accords commerciaux signés avant le 1^er septembre 2023 entre industriels et supermarchés doivent prendre fin automatiquement, selon le cas, au 15 ou 31 janvier 2024. 

Les petits et industriels de taille intermédiaire ont jusqu'au 21 novembre 2023 pour communiquer aux supermarchés leurs conditions générales de vente (CGV). Les grands industriels doivent le faire pour le 5 décembre 2023. 

Ce calendrier anticipé des négociations doit s’appliquer dans le cadre du dispositif expérimental mis en place par la loi dite "Descrozaille" du 30 mars 2023. Ainsi, en cas d’échecs des négociations au 15 ou 31 janvier 2024, les fournisseurs pourront choisir soit de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, soit de demander l’application d’un préavis "classique" ou les parties pourront s’entendre pour saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure avant le 15 ou le 29 février 2024 (selon le cas) un accord fixant les conditions d’un préavis tenant notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

Par amendement parlementaire, les supermarchés d'outre-mer ont été exclus du champ du texte.

Le gouvernement devra remettre avant fin février 2024 un rapport au Parlement évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales sur les prix et le partage de la valeur.