Loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023

La loi organique du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi de 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a créé une nouvelle catégorie de loi de finances : la "loi de finances de fin de gestion" (LFG), distincte de la loi de finances rectificative.

Cette loi de fin de gestion (LFG) est la première présentée. Il s'agit d'un texte qui est limité aux dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle qui relève  du projet de loi de finances pour 2024, actuellement discuté au Parlement.

Le déficit public pour 2023, inscrit dans la loi de finances de fin de gestion, reste prévu à 4,9% du PIB, comme au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2024 ainsi que dans le programme de stabilité de 2023. Les hypothèses macroéconomiques sont aussi inchangées : croissance de 1% pour 2023.

Le déficit budgétaire de l’État prévu pour 2023 s'élève à 171,1 milliards d'euros, soit un écart de près de 7 milliards par rapport à la loi de finances du 30 décembre 2022 pour 2023 (LFI). Cet écart s’explique principalement par la hausse de la charge de la dette (+3,8 milliards, soit +7%) et par la baisse des recettes non fiscales.

La loi de fin de gestion prévoit d'ouvrir des crédits pour financer :

• la hausse de la charge de la dette publique, liée à la hausse des taux d’intérêt de court terme et à une inflation plus importantes que prévues ; 
• l'augmentation des dépenses de défense, induites par des surcoûts au titre d’opérations extérieures et par le soutien à l’Ukraine ;
• l'accueil et l'hébergement d'urgence des réfugiés ukrainiens ;
• plusieurs mesures de soutien sectorielles liées aux crises agricoles ;
• la dynamique des dépenses de prestations sociales (déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés -AAH...).

À l'initiative des parlementaires, d'autres dépenses de fin gestion ont été intégrées notamment pour :

• abonder de 200 millions d’euros le fonds de soutien à l'Ukraine et prévoir une enveloppe d'urgence de 15 millions d'euros pour l'Arménie et les réfugiés du Haut-Karabakh ;
• rehausser les montants des prestations sociales versées aux familles monoparentales (+ 70 millions d'euros). Concrètement, les parents précaires élevant seuls leurs enfants (à 82% des femmes) vont recevoir une aide exceptionnelle, complétant leur prime de Noël. Le montant de cette aide "devrait être compris entre 115 et 200 euros par foyer et devrait concerner autour de 600 000 familles" ;
• soutenir l'aide alimentaire dans un contexte d'inflation (+ 40 millions d'euros) et les acteurs de l’hébergement d’urgence (+ 6,7 millions)  ;
• ouvrir deux aides exceptionnelles à destination de Mayotte (+ 63 millions d'euros pour la distribution de bouteilles d'eau à la population mahoraise et + 50 millions d'euros pour le conseil départemental de Mayotte) ;
• prolonger le soutien de la filière pêche très impactée par le coût des carburants (+ 6,8 millions) et compenser les pertes des viticulteurs touchés par le mildiou (+ 20 millions) ;
• permettre des travaux de rénovation par les collectivités locales (réseau d'eau potable + 50 millions, réseau routier + 60 millions, sécurisation des ponts + 20 millions).

Pour financer ces besoins nouveaux, qui s’élèvent globalement à 9 milliards d’euros sur les dépenses nettes du budget général de l’État, la loi annule 5,3 milliards d’euros de crédits non utilisés (annulations qui portent, par exemple, sur les guichets d'aide aux entreprises face à la hausse de l'inflation ou sur le dispositif MaPrimeRénov').

La loi confirme enfin la maîtrise de la masse salariale de l’État, avec un financement des mesures salariales annoncées en cours d’année pour les agents publics de l’État.