Loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

L'essentiel de la loi

En cas de grève des contrôleurs aériens, les syndicats ont l'obligation de déposer un préavis cinq jours avant. Toutefois, les contrôleurs aériens grévistes n'ont pas à déclarer leur participation individuelle préalablement au mouvement.

Le système actuel empêche la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) d'anticiper le nombre exact de grévistes et donc de prévoir l'ampleur d'une grève, ce qui la conduit à annuler de façon préventive un nombre élevé de vols ou à annuler des vols à la dernière minute et ce, y compris lorsque le nombre de grévistes est très réduit. Ce système a également un impact sur les contrôleurs aériens car il conduit la DGAC à recourir fréquemment au service minimum par précaution (réquisition de personnel afin d’assurer 50% des vols), même s’il est parfois levé in fine. 

La loi modifie ce cadre juridique. Elle crée pour tout agent des services de la navigation aérienne, dont l’absence peut affecter directement la réalisation des vols, une obligation de se déclarer gréviste au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève. À partir de ces déclarations, la Direction générale de l’aviation civile pourra alors, le même jour, décider de la mise en place du service minimum. Elle pourra aussi être en mesure d'informer les compagnies aériennes et les passagers sur le nombre de vols annulés.

Par la suite, l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce finalement devra en informer la DGAC au plus tard à 18 heures l’avant-veille d’une journée de grève. Cette information ne sera pas nécessaire lorsque la grève n’a pas lieu ou si la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

En cas d'absence de déclaration préalable de grève, l'agent risquera une sanction disciplinaire. 

Les sénateurs ont clarifié le texte initial pour prévoir que l'obligation de déclaration de grève des contrôleurs aériens valait aussi bien en cas de préavis de grève interne à la Direction générale de l’aviation civile qu'en cas de préavis national de grève de la fonction publique. Ils ont également précisé que les déclarations individuelles de participation à la grève sont protégées par le secret professionnel.