L'essentiel de la loi
La loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de deux ou trois mois dans trois domaines : urbanisme, marchés publics et financement de travaux publics par les collectivités locales.
Une première ordonnance doit adapter temporairement le code de l’urbanisme pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés et gagner plusieurs mois sur les procédures. Les bâtiments pourront être reconstruits à l’identique, même si les règles d’urbanisme ont changé, avec possibilité d’y apporter des modifications limitées et des améliorations en termes de performance environnementale, de sécurité ou d'accessibilité. Cette ordonnance permettra également le démarrage des travaux préparatoires (terrassements, fondations...) dès le dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme. Elle visera, en outre, à accélérer l’instruction des autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance a été promulguée le 13 septembre 2023.
S'agissant de la reconstruction ou réfection des bâtiments et équipements publics (mobilier urbain, réseaux de transport, équipements d'infrastructures...), une deuxième ordonnance doit permettre d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais. Cette ordonnance a été promulguée le 26 juillet 2023.
La troisième ordonnance doit faciliter le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou détruits. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses. L’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux. De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé. Cette ordonnance a été promulguée le 13 septembre 2023.
Déjà une circulaire et une instruction pour accompagner les maires
La loi vient compléter une circulaire de la Première ministre adressée aux préfets le 5 juillet 2023 pour accompagner les maires dans les opérations de réparation ou de reconstruction des bâtiments publics ou privés dégradés ou détruits. Elle rappelle les règles en matière de procédures d’urbanisme et de commande publique, et notamment les dispositifs d’urgence prévus.
Une instruction interministérielle du 7 juillet 2023 précise, par ailleurs, le régime de responsabilité de l’État applicable en cas de rassemblements violents et les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent bénéficier du soutien de l’État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs. Cette instruction prévoit la mise en place d'un guichet unique et un fonds dédié pour les collectivités locales touchées par les émeutes.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues (27 juin-5 juillet) -
Sénat :
Dossier législatif : Reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 13 juillet 2023