Loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Le secteur de l’industrie représente aujourd'hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales. La loi contient plusieurs mesures pour favoriser une réindustrialisation décarbonée de la France. 

Parallèlement, à la demande des parlementaires, l’État devra élaborer une stratégie nationale pour une industrie verte pour la période 2023-2030.

Plusieurs dispositions visent à améliorer et accélérer les procédures et les dépollutions. Une planification du foncier industriel est instaurée à l'échelle régionale au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Dans les zones de fort développement industriel et économique, les concertations préalables du public pourront être mutualisées à l’échelle d'un même territoire (et non plus d'un projet). En cas de liquidation des entreprises, le remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d’un site pollué sera priorisé. Pour réhabiliter plus rapidement des friches industrielles, la procédure de cessation d'activité des anciens sites industriels est facilitée. En outre, les porteurs de projets pourront réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites "clés-en-main" (mise en place de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, en remplacement des sites naturels de compensation - SNC - introduits par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité mais qui n'ont pas marché).  

Pour accélérer l'implantation de nouvelles usines, la procédure d'autorisation environnementale est simplifiée. L'instruction par les services et par l'autorité environnementale et la consultation du public seront menées en parallèle. L'objectif est de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, de 17 mois aujourd'hui à neuf mois demain. 

Pour les projets industriels d'intérêt national majeur, une procédure exceptionnelle simplifiée est créée : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, procédures de raccordement électrique accélérées, délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes, possibilité de reconnaissance d'une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette procédure dérogatoire concernera les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret. Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d'implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l'État des projets d’intérêt national majeur.

S(agissant du recyclage des déchets industriels, une amende administrative est créée pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France. Il s'agit d'éviter les dépôts sauvages dans des pays étrangers où les contrôles sont parfois insuffisants. 

Sur amendement des députés, la loi "Énergies renouvelables" du 10 mars 2023 est modifiée pour reporter d'un an et demi l'obligation d'installation de panneaux solaires pour les gestionnaires de grands parkings (de plus de 10 000 m2), afin de pouvoir bénéficier d'équipements performants qui seront bientôt produits en Europe.

Pour financer les projets bas carbone, l'épargne privée va être mobilisée via un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes. Ce produit pourra être distribué par les banques et les assurances et pourra être ouvert par les parents dès la naissance de leur enfant. Ses revenus vont être totalement exonérés d'impôt et de cotisations sociales, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2024. Les modalités de fonctionnement du PEAC, notamment ses conditions d’ouverture et de gestion, seront précisées par décret.

Parallèlement, l’assurance-vie et les plans épargne retraite permettront de financer davantage la décarbonation des petites et moyennes entreprises ainsi que celles intermédiaires. L'État doit reconnaître de nouveaux labels pour identifier et fiabiliser les investissements en faveur des technologies vertes. 

Ces dispositifs sur l’épargne vont être complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie. Le projet de loi de finances pour 2024 met en place un crédit d'impôt "investissement industries vertes" (C3IV) pour attirer les investissements vers l'éolien, le photovoltaïque, les batteries et les pompes à chaleur. 

Le texte a été complété pour autoriser la Banque de France à recueillir des données d’entreprises liées aux enjeux de durabilité, afin de produire un "indicateur climat" à disposition des entreprises et des acteurs financiers. L'objectif est de faciliter la compréhension par les banques de l’impact des entreprises sur les enjeux environnementaux. 

La loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : 

• le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ; 
• le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion. 

Un troisième motif d’exclusion a été introduit par les députés, dans le respect du cadre européen, pour les offres émanant de pays tiers mettant en oeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France. Un décret est prévu.

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPACER) sont étendus à l'État.

Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur...). 

La loi rappelle, en outre, qu’une offre "économiquement la plus avantageuse" s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial. 

Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’agence de la transition écologique (Ademe) ou Bpifrance, devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les entreprises de 50 à 500 salariés seront soumises à un bilan simplifié.